Proposition de loi Duplomb : quelles relations les déclarations HATVP documentent-elles ?

Le titre insère, dans le principe d’interdiction prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, des exceptions administratives temporaires applicables à des productions déterminées. La coordination normative s’opère en trois séquences juridiquement distinctes : l’interdiction générale demeure la règle applicable ; l’utilisation du produit ou de la semence traitée reste subordonnée à l’existence d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation d’urgence délivrée dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009 ; le décret national intervient uniquement pour lever, dans les limites fixées par la loi, l’obstacle résultant de l’interdiction nationale pour les filières et substances expressément visées. Le décret ne remplace donc pas l’autorisation phytopharmaceutique européenne ou nationale applicable au produit : il conditionne l’usage dérogatoire au cumul entre le titre d’autorisation phytopharmaceutique et les conditions légales propres à la dérogation. Les différents régimes applicables aux betteraves sucrières, aux cerises, aux pommes et aux noisettes sont coordonnés par une matrice commune de conditions cumulatives. Cette matrice impose l’identification d’une menace grave ou d’une impasse technique affectant la production concernée, la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de solutions alternatives disponibles, l’existence d’un plan de recherche, l’appréciation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que, pour les usages de produits phytopharmaceutiques, la mise en œuvre de techniques destinées à réduire ou supprimer la dérive. La coordination entre filières ne résulte pas d’une assimilation générale des cultures : elle résulte de l’application de conditions communes à des objets différents, chaque déroga…