Analyse législative
Encadrement des dérogations à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes et des semences traitées
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
L’interdiction des néonicotinoïdes et semences traitées reste en vigueur. La loi crée des dérogations par décret, liées à une autorisation du produit, à des avis publics et à une fin des bases légales après 3 ans.
Interdiction maintenue pour néonicotinoïdes et semences traitées
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
3 ans
Abrogation des bases dérogatoires
après la promulgation de la loi
1 an renouvelable 2 fois
Dérogation betteraves semences flupyradifurone
régime du II ter
1 an non renouvelable
Dérogation betteraves acétamipride ou flupyradifurone
régime du II quater
1 an renouvelable 2 fois
Dérogation cerises, pommes, noisettes
régime du II quinquies
120 jours maximum
Autorisation d’urgence européenne
article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009
15 octobre
Rapport public
date annuelle prévue pour certains régimes
Néonicotinoïdes
Famille de substances utilisées dans certains produits phytopharmaceutiques. La loi maintient l’interdiction des produits qui en contiennent ou qui ont des modes d’action identiques.
Dérogation par décret
Autorisation nationale limitée qui permet un usage normalement interdit. Elle ne vaut que pour les cultures, substances, durées et conditions indiquées par le décret.
Autorisation de mise sur le marché
Titre qui permet à un produit phytopharmaceutique d’être mis à disposition et utilisé selon des conditions données. Même avec une dérogation nationale, ce titre ou une autorisation d’urgence reste requis.
Phytopharmacovigilance
Dispositif de suivi des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques. Il peut concerner l’homme, les animaux, les plantes, l’eau, le sol, l’air, les aliments et la biodiversité.
Végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs
Plantes qui attirent des insectes comme les abeilles. Après certains usages dérogatoires, leur semis, plantation ou replantation peut être interdit temporairement par le décret.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les articles, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
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Articles
Chaque article ouvre une page d'analyse détaillée, avec le texte consolidé et les références.
Article 1 II ter
Article 1
Création d'une dérogation encadrée pour les semences de betteraves traitées à la flupyradifurone
Article 2 II quater
Article 2
Création d’une dérogation d’un an pour l’acétamipride et la flupyradifurone - Betteraves sucrières
Article 3 II quinquies
Article 3
Création d’une dérogation encadrée aux néonicotinoïdes pour cerises, pommes et noisettes
Article 4
Article 4
Abrogation à trois ans des dérogations phytopharmaceutiques pour certaines cultures
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec ce titre
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Elles recensent les activités de lobbying déclarées lorsqu'elles mentionnent directement une disposition du titre, ou la même question réglementaire. Elles ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
36
Organisations déclarantes
50
Fiches liées
4
Liens directs
46
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Un lien direct cite une disposition du titre ; "même question" rattache l'activité déclarée au même sujet réglementaire.
1 activitéMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaire
2 activitésMême question réglementaire