Le TITRE I établit une refonte juridique coordonnée du régime encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, créant un cadre réglementaire unifié et renforcé. Les modifications apportées aux articles du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime interagissent par des mécanismes juridiques précis pour établir un nouveau régime intégré. Les articles L. 174-3, L. 172-16 et L. 131-9 du code de l'environnement introduisent des procédures spécifiques de contrôle et de surveillance, incluant des transmissions hiérarchiques obligatoires et des planifications annuelles des contrôles environnementaux. Ces dispositions coordonnent juridiquement avec les articles L. 512-7 et L. 211-1-2 pour établir un cadre de gestion des émissions et de l'eau agricole, basé sur des mécanismes de planification et de contrôle stricts. Les articles L. 254-3, L. 254-6-4 et L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime modifient substantiellement les obligations de certification, de conseil et de prescription des produits phytopharmaceutiques, créant un régime de conseil stratégique formalisé et traçable par des mécanismes juridiques précis. Les articles L. 254-1, L. 254-1-1, L. 254-1-2 et L. 254-1-3 établissent un cadre unifié pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques, recentré sur les activités de production et créant des incompatibilités juridiques explicites entre certaines activités. Les articles L. 253-8 et L. 254-12 modifient les régimes de sanctions et d'interdictions, établissant un cadre répressif plus strict par des mécanismes juridiques précis. Les articles L. 181-10-1 et L. 211-1 introduisent des adaptations procédurales spécifiques pour les consultations publiques et les évaluations environnementales, modifiant les obligations des autorités administratives et des pétitionnaires par des mécanismes juridiques explicites. Ces modifications établissent un nouveau cadre juridique unifié pour l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec des mécanismes de contrôle, de surveillance, de conseil et de sanction coordonnés et renforcés. Les exploitants agricoles, les organismes de conseil et les autorités administratives doivent se conformer à un régime juridique strict et intégré, incluant des obligations de certification, de conseil stratégique, de planification des contrôles et de gestion des émissions et de l'eau agricole.

Les exploitants agricoles doivent obtenir un agrément pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, justifier d'une assurance responsabilité civile, et maintenir une certification par un organisme tiers reconnu. Ils doivent suivre une formation incluant un module spécifique d'aide à l'élaboration de la stratégie de l'exploitation agricole en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, et recevoir des conseils formalisés par écrit concernant l'utilisation de ces produits. Les exploitants doivent se conformer strictement aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, maintenir une documentation précise de leurs pratiques, et participer à des contrôles environnementaux planifiés annuellement. Ils doivent également justifier précisément leurs besoins en eau pour l'abreuvement du bétail, fournir des données socio-économiques supplémentaires, et s'engager dans des pratiques sobres en eau.

Le TITRE II établit une refonte juridique des procédures administratives et d'évaluation environnementale dans le secteur agricole par la création de mécanismes unificateurs précis. L'article 12 modifie les interactions entre les acteurs concernés en instaurant un cadre juridique intégré qui combine : 1) des adaptations procédurales spécifiques définies à l'article 13, 2) le maintien des principes de participation publique et de transparence conformément à l'article 14, et 3) des dérogations sectorielles pour les projets d'élevage encadrées par l'article 15. Ce cadre juridique unifié crée une présomption d'intérêt général majeur pour les ouvrages de stockage d'eau à finalité agricole principale, sous réserve des conditions de concertation territoriale et d'engagements en matière de sobriété hydrique stipulées à l'article 16, modifiant ainsi l'équilibre des intérêts dans les procédures d'autorisation. L'article 17 étend les procédures d'autorisation et de surveillance des installations classées aux émissions de l'élevage, les soumettant aux mêmes obligations de déclaration, de contrôle et de réduction que les émissions industrielles, telles que définies aux articles 18 à 20. La cohérence juridique résulte de l'intégration des considérations socio-économiques et agricoles spécifiques dans la gestion de l'eau, conformément à l'article 21, tout en établissant une catégorie d'usage prioritaire de l'eau pour l'abreuvement du bétail comme le précise l'article 22. Les mécanismes de coordination entre les articles 12 à 22 créent un nouveau régime juridique pour les projets agricoles, avec des implications précises sur les procédures administratives, les obligations environnementales et les délais d'instruction, tout en maintenant un canal de consultation publique adapté aux spécificités des projets d'élevage tel que défini à l'article 23.

Les exploitants agricoles doivent participer aux concertations préalables organisées par l'administration pour les projets agricoles et d'élevage, en fournissant une justification détaillée de leurs besoins en eau pour l'abreuvement du bétail et des données socio-économiques complémentaires. Pour les projets d'élevage, ils doivent obtenir un agrément spécifique, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux nouvelles activités, et mettre en place des systèmes de monitoring et de réduction des émissions (ammoniac, méthane, particules) conformément aux normes industrielles. Ils doivent également s'engager dans des pratiques agricoles sobres en eau et contribuer activement à un accès équitable à l'eau pour tous les usagers du territoire.

Le TITRE III établit une refonte juridique de la gestion quantitative de l'eau en introduisant des mécanismes de coordination précis entre les articles L. 211-1-2 et L. 211-1. L'article L. 211-1-2 crée une présomption d'intérêt général pour les ouvrages de stockage d'eau agricole dans les zones de stress hydrique, conditionnée par une concertation territoriale formalisée et des engagements contractuels de sobriété hydrique. Cette présomption juridique s'articule avec les obligations renforcées de l'article L. 211-1, qui impose désormais : 1) une garantie légale d'accès à l'eau pour l'abreuvement du bétail, et 2) une évaluation socio-économique obligatoire des prélèvements. Le mécanisme de coordination juridique s'opère par l'intégration de ces critères dans les procédures d'autorisation, désormais structurées en trois phases : évaluation technique, analyse socio-économique, et validation des engagements de durabilité. Ce cadre juridique modifié établit une hiérarchisation légale des intérêts où les projets agricoles répondant aux critères de souveraineté alimentaire bénéficient d'une priorité procédurale, tout en étant soumis à des obligations renforcées de gestion durable.

Les exploitants agricoles doivent participer activement aux démarches territoriales concertées sur la répartition de l'eau, mettre en œuvre des pratiques sobres en eau et contribuer à un accès équitable à l'eau pour tous les usagers. Ils bénéficient d'une présomption d'intérêt général majeur pour les ouvrages de stockage d'eau à finalité agricole principale, sous réserve du respect des conditions cumulatives : démarche territoriale concertée, pratiques sobres en eau et contribution à un accès équitable. Ils doivent justifier précisément leurs besoins en eau pour l'abreuvement du bétail et fournir des données socio-économiques supplémentaires, incluant des informations sur l'emploi agricole local, la contribution à la production alimentaire, l'attractivité du territoire rural et les revenus des exploitations. Ils doivent également s'engager dans des processus de concertation avec les autres usagers de l'eau et respecter les quotas de prélèvement définis par les autorités administratives.

Le TITRE IV établit une refonte juridique du régime de protection des sols agricoles par la création d'un cadre unifié pour les contrôles et la police environnementale. Les articles du TITRE IV coordonnent juridiquement leurs effets pour former une architecture juridique intégrée qui définit précisément les responsabilités hiérarchiques, formalise les procédures de contrôle et introduit des mécanismes de surveillance spécifiques. L'article L. 131-9 modifie les missions de l'Office français de la biodiversité en instaurant une autorité conjointe du préfet et du procureur de la République, tout en introduisant une obligation légale de planification annuelle des contrôles environnementaux. Cette modification crée un cadre hiérarchique défini et une prévisibilité procédurale des contrôles, qui interagit juridiquement avec les dispositions de l'article L. 172-16. Cet article modifie les procédures de transmission des procès-verbaux en instaurant une obligation légale de transmission hiérarchique, renforçant ainsi la traçabilité et la sécurité juridique des échanges. L'article L. 174-3 établit un dispositif juridique pour l'utilisation de caméras individuelles par les agents de contrôle environnemental, créant une procédure de contrôle fondée sur l'enregistrement audiovisuel. Ces modifications constituent un cadre juridique cohérent pour la protection des sols agricoles, caractérisé par une définition précise des responsabilités, une formalisation des procédures et l'introduction de mécanismes de surveillance spécifiques. Ce cadre juridique unifié établit une coordination entre les autorités administratives et judiciaires, une planification annuelle des contrôles environnementaux et une procédure de contrôle fondée sur l'enregistrement audiovisuel, transformant ainsi le régime de protection des sols agricoles.

Les exploitants agricoles doivent se conformer aux directives des organismes de conseil agricole sous l'autorité du représentant de l'État dans le département. Ils doivent se préparer aux contrôles environnementaux planifiés annuellement, en respectant les nouvelles dispositions, notamment en matière d'utilisation des produits phytosanitaires et de gestion des déchets agricoles. Ils doivent s'assurer que les rapports d'inspection ou les déclarations d'incident sont transmis par la voie hiérarchique aux services de l'État compétents et respecter les circuits administratifs de remontée d'information. Ils doivent être informés que les contrôles environnementaux peuvent être enregistrés sur vidéo et que ces enregistrements peuvent être utilisés comme preuves dans les procédures contentieuses. Ils doivent respecter les réglementations environnementales, particulièrement lors d'opérations sensibles comme l'épandage ou le traitement des cultures.