Modification du cadre juridique de protection des sols agricoles et encadrement des procédures de contrôle environnemental
Analyse de 3 articles
Le TITRE IV change le régime de protection des sols agricoles. Il crée un cadre juridique unifié pour les contrôles et la surveillance environnementale. Les responsabilités des autorités sont précisées et les procédures de contrôle sont formalisées. Des mécanismes de surveillance spécifiques sont introduits, comme l'utilisation de caméras par les agents de contrôle. Ces changements concernent les agriculteurs, les autorités environnementales et les propriétaires de terres agricoles. Pour plus d'informations, consultez les autorités locales ou les offices environnementaux.
Cette analyse synthétise 3 articles légaux pour montrer comment ils se coordonnent pour mettre en œuvre des changements politiques cohérents. Toute l'analyse est générée à partir du texte légal officiel et peut être vérifiée en examinant les articles individuels ci-dessous.
Articles de ce domaine
3 articles
Article L. 131-9
Précision de l'autorité préfectorale et judiciaire sur les contrôles environnementaux et planification annuelle des contrôles
Article L. 172-16
Ajout de transmission hiérarchique obligatoire des procès-verbaux d'infractions environnementales
Article L. 174-3
Création d'un cadre pour l'utilisation de caméras individuelles par les agents de contrôle environnemental