Modification du cadre juridique de protection des sols agricoles et encadrement des procédures de contrôle environnemental

Le TITRE IV change le régime de protection des sols agricoles. Il crée un cadre juridique unifié pour les contrôles et la surveillance environnementale. Les responsabilités des autorités sont précisées et les procédures de contrôle sont formalisées. Des mécanismes de surveillance spécifiques sont introduits, comme l'utilisation de caméras par les agents de contrôle. Ces changements concernent les agriculteurs, les autorités environnementales et les propriétaires de terres agricoles. Pour plus d'informations, consultez les autorités locales ou les offices environnementaux.