Modification de l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Analyse de 13 articles
Le TITRE I change le cadre juridique concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il introduit des règles modifiées pour leur contrôle, leur surveillance et leur conseil d'utilisation. Les exploitants agricoles, les conseillers et les autorités administratives sont concernés par ces modifications. Les procédures de certification, de planification des contrôles et de gestion des émissions et de l'eau agricole sont désormais encadrées différemment. Les sanctions en cas de non-respect des règles sont également modifiées. Pour comprendre ces changements, il est possible de se renseigner auprès des autorités administratives compétentes ou des organismes de conseil agricole.
Cette analyse synthétise 13 articles légaux pour montrer comment ils se coordonnent pour mettre en œuvre des changements politiques cohérents. Toute l'analyse est générée à partir du texte légal officiel et peut être vérifiée en examinant les articles individuels ci-dessous.
Articles de ce domaine
13 articles
Article L. 254-1
Extension du régime d'agrément à toutes les activités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et séparation des activités de conseil et de production.
Article L. 254-1-1
Unification des catégories d'acteurs sous la notion de 'producteur' pour les produits phytopharmaceutiques
Article L. 254-1-2
Unification des règles de gouvernance pour les producteurs de phytopharmaceutiques
Article L. 254-1-3
Restriction des obligations réglementaires aux seuls producteurs de végétaux
Article L. 254-6-2
Suppression des obligations de conseil stratégique pour l'utilisation des produits phytosanitaires
Article L. 254-6-4
Formalisation écrite obligatoire des conseils phytosanitaires avec facturation distincte et intégration des enjeux environnementaux locaux.
Article L. 254-3
Ajout d'un module stratégique dans la formation pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Article L. 254-7
Suppression de l'obligation de mentionner la cible et la dose recommandée dans les prescriptions d'emploi des produits phytopharmaceutiques.
Article L. 254-7-1
Réduction des détails procéduraux dans la loi, report aux décrets d'application et précision des modalités de conseil phytosanitaire.
Article L. 254-10-1
Recentrage sur les distributeurs professionnels de produits phytopharmaceutiques avec périodes flexibles
Article L. 254-12
Relèvement du plafond des amendes pour infractions phytosanitaires à 50 000 €
Article L. 510-2
Suppression des modalités d'application des règles de cumul de mandats pour les chambres d'agriculture
Article L. 253-8
Suppression des dérogations pour les produits phytopharmaceutiques et interdiction des substances non approuvées au niveau européen à partir de 2026