Analyse législative
Article 27 (nouveau) nouveau
Article 27 nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Cet article ajoute une obligation de rapport dans le projet de loi relatif à l’urgence agricole. Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur une taxe possible visant la publicité comparative. La publicité comparative est celle visée par l’article L. 122-1 du code de la consommation.
Le rapport devra traiter deux points. D’abord, il examinera l’opportunité et les modalités d’instaurer cette taxe. Cela signifie qu’il devra étudier les conditions juridiques possibles, sans que l’article fixe déjà un taux, une assiette, un redevable ou un recouvrement. Ensuite, il devra étudier l’affectation du produit de cette taxe au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires pour les animaux et les végétaux.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.