Analyse législative
Article L. 77-16-1
Article L. 77-16-1 du code de justice administrative
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte crée l'article L. 77-16-1 dans le code de justice administrative. Il concerne certains recours contre des actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement. Ces actes n’entrent dans ce régime que si leur contentieux relève de dispositions spéciales, selon des seuils et critères définis par décret en Conseil d’État.
Si un recours contre l’un de ces actes traduit un comportement abusif, le bénéficiaire de l’acte peut demander au juge administratif, par un mémoire distinct, de condamner le requérant à lui allouer des dommages et intérêts. Il doit aussi avoir subi un préjudice.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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