Analyse de la règle juridique
Article L. 77-16-1
TITRE V — Action indemnitaire pour recours abusif et rapport sur une taxe relative à la publicité comparative
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée une demande de dommages et intérêts dans certains recours administratifs, à l'article L. 77-16-1 du code de justice administrative. Elle concerne des actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même en partie, un projet d’énergie décarbonée, de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme ou d’aménagement.
Le mécanisme s’applique seulement lorsque le contentieux du projet relève de dispositions spéciales déterminées selon des seuils et critères fixés par décret en Conseil d’Etat. Le bénéficiaire de l’acte contesté peut adresser au juge administratif, déjà saisi du recours, une demande dans un mémoire distinct.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation directe nouvelle n’est imposée aux exploitants agricoles. Lorsqu’un exploitant agricole est bénéficiaire d’un acte de l’autorité administrative entrant dans le champ du I et conditionnant un projet en matière d’agriculture dont le contentieux relève des dispositions spéciales applicables selon les seuils et critères fixés par décret en Conseil d’État, il peut demander au juge administratif saisi du recours, par mémoire distinct, l’allocation de dommages et intérêts à la charge du requérant.
La demande est examinée par le juge au regard des conditions légales applicables, notamment de l’existence d’un préjudice allégué et des circonstances de l’exercice du recours. Le rejet du recours au fond ne suffit pas, à lui seul, à fonder une condamnation.
Le juge tient également compte des moyens invoqués et des illégalités éventuellement révélées dans le cadre de son appréciation.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.