Modification du cadre juridique de l’activité agricole dans les domaines de l’eau, du foncier, des milieux naturels, de la faune sauvage, de la santé animale et de la protection des exploitations

Ce titre fait entrer plus explicitement la capacité de production agricole dans plusieurs décisions publiques : gestion de l’eau, protection des captages, compensation écologique, urbanisme, contrôle foncier, santé animale et protection des exploitations. Il ne crée pas un droit automatique à irriguer, à stocker l’eau ou à écarter les protections environnementales ; il impose surtout de coordonner ces décisions avec des seuils, autorisations et contrôles.

Pour l’eau, les études et schémas devront tenir compte des besoins de stockage, tandis que les volumes prélevables serviront de référence aux autorisations et à la gestion collective par les organismes d’irrigation. Les projets de territoire peuvent faciliter l’adaptation de certains schémas et le préfet dispose d’une dérogation limitée pour des ouvrages de stockage, sans dépasser les volumes autorisés. Les recours contre certaines autorisations devront être jugés en six mois.