Analyse législative
Cadre juridique de programmation nationale, de pilotage territorial et de reconnaissance des projets d’avenir agricole ultramarins
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Le titre I fixe un cadre de programmation nationale et de pilotage territorial pour la souveraineté agricole ultramarine. Il relie orientations, stratégies de filière, suivi et reconnaissance de projets.
Conférences nationales sur la souveraineté alimentaire
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
2026
Année des conférences
organisation sous l’égide de FranceAgriMer
10 ans
Horizon des stratégies de filière
objectifs sectoriels sur cette période
1 par an
Rapport public
publication annuelle sur le niveau de réalisation des objectifs
1 ou plusieurs régions
Périmètre territorial d’un projet
un projet peut dépasser un seul territoire
4
Collectivités avec substitution citée
Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
0 montant déterminé
Montant d’aide fixé par le titre
la priorité d’accompagnement ne fixe pas de somme
Conférences de la souveraineté alimentaire
Réunions nationales organisées sous l’égide de FranceAgriMer. Elles rassemblent des représentants de filières et des interprofessions pour établir des orientations agricoles et alimentaires.
Stratégie de filière
Plan établi par une filière agricole pour une période de 10 ans. Il contient des objectifs, par exemple des objectifs de production.
Projet d’avenir agricole
Projet initié et porté par des acteurs économiques d’un territoire. Pour être reconnu, il doit suivre les conclusions des conférences et respecter les priorités du code rural.
Comité de pilotage
Instance qui examine les projets d’avenir agricole. Elle vérifie les conditions prévues par le code rural et peut reconnaître le projet.
Substitution institutionnelle
Règle qui remplace le nom d’une autorité par une autre selon le territoire. Par exemple, en Guyane, la référence au conseil régional devient une référence à l’assemblée de Guyane.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les articles, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
Parcourir
Articles
Chaque article ouvre une page d'analyse détaillée, avec le texte consolidé et les références.
Article L. 611-1-1
Article L. 611-1-1
Création de comités régionaux avec accompagnement prioritaire des projets d’avenir agricole
Article L. 691-2-1
Article L. 691-2-1
Substitution de l’assemblée de Guyane au conseil régional pour les projets d’avenir agricole
Article L. 692-4
Article L. 692-4
Substitution du conseil territorial au conseil régional à Saint-Barthélemy - Projets d’avenir agricole
Article L. 693-4
Article L. 693-4
Substitution du conseil territorial de Saint-Martin au conseil régional - Projets agricoles