Analyse juridique
Programmation des filières agricoles et reconnaissance territoriale des projets d’avenir agricole
Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Le titre I relie des stratégies nationales par filière à la reconnaissance de projets agricoles locaux. Un projet reconnu bénéficiera d’une priorité d’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales, y compris financier, mais cette reconnaissance ne constitue ni l’attribution d’une aide ni une promesse de financement.
En 2026, des conférences de la souveraineté alimentaire organisées sous l’égide de FranceAgriMer doivent définir, pour chaque filière, des stratégies sur dix ans. FranceAgriMer les accompagne, en établit une synthèse nationale, publie chaque année un rapport sur l’atteinte des objectifs, transmet un bilan à mi-parcours au Parlement et actualise la synthèse tous les dix ans.
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
2026
Année des conférences de souveraineté alimentaire
Conférences organisées sous l’égide de FranceAgriMer
10 ans
Horizon des stratégies de filière
Stratégies définies pour chaque filière
Tous les 10 ans
Actualisation de la synthèse nationale
FranceAgriMer établit une nouvelle synthèse nationale
Chaque année
Publication du rapport de suivi
Rapport public sur la réalisation des objectifs
À mi-parcours
Information du Parlement
Transmission d’une synthèse des rapports
6 territoires
Territoires ultramarins visés par substitution
Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Projet d’avenir agricole
Projet territorial examiné par un comité de pilotage au regard des priorités du code rural. S’il est reconnu, il entre dans le dispositif de suivi territorial et relève d’une priorité d’accompagnement.
Reconnaissance du projet
Acte du comité de pilotage qui fait entrer un projet dans le dispositif territorial. Cet acte ne correspond pas, à lui seul, à l’attribution d’une aide ou d’un financement.
Stratégie de filière
Document établi pour une filière agricole sur un horizon de dix ans. Il peut traiter de production, de transformation, de distribution, d’approvisionnement ou de réponse aux crises.
Projet alimentaire territorial
Démarche locale formalisée sur l’alimentation et les acteurs d’un territoire. Le comité doit en tenir compte lorsqu’un projet d’avenir agricole concerne le même périmètre.
Substitution institutionnelle outre-mer
Règle par laquelle une assemblée ou un conseil territorial exerce le rôle attribué au conseil régional. Elle s’applique en Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les règles concernées, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
Parcourir
Règles juridiques consolidées
Chaque fiche explique une règle créée, modifiée, supprimée ou autrement affectée par la loi, ainsi que ses références officielles.
Article L. 611-1-1
Création de comités régionaux reconnaissant les projets d’avenir agricole prioritaires
Article L. 691-2-1
2°
Remplacement du conseil régional par les assemblées de Guyane, Martinique et Mayotte
Article L. 692-2-1
3°
Substitution du conseil territorial au conseil régional à Saint-Barthélemy
Article L. 693-2-1
4°
Substitution du conseil territorial de Saint-Martin au conseil régional pour les projets agricoles