Encadrement de l’accès au marché national des produits agricoles et alimentaires, des approvisionnements et des pouvoirs administratifs de contrôle et de sanction

Ce titre durcit l’accès au marché français pour certains produits agricoles et alimentaires : les importateurs, introducteurs et metteurs sur le marché ne pourront pas vendre en France des denrées, produits agricoles ou horticoles, ou aliments pour animaux, produits avec des substances phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits en France pour des motifs de santé humaine, de santé animale ou d’environnement. Cette interdiction complète celles déjà liées au droit de l’Union européenne. Si l’autorité compétente constate un manquement, elle prononce une amende administrative, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus, avec un montant proportionné à la gravité des faits.

Séparément, les importations de viande bovine provenant du Brésil sont suspendues pour un an à compter de la promulgation de la loi ; les modalités doivent être fixées par décret. Le texte encadre aussi les approvisionnements alimentaires. La restauration collective concernée conserve l’objectif de 50 % de produits répondant aux critères légaux, dont 20 % de bio ou en conversion, et doit donner priorité à l’origine française, sauf absence d’offre pour un produit non substituable, appréciée selon la disponibilité, les volumes et la régularité.