Analyse juridique
Information sur l’origine des denrées, approvisionnement alimentaire et encadrement des produits phytopharmaceutiques
Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Le titre II renforce l’information sur l’origine des aliments, encadre certains achats publics et prévoit des contrôles ciblés sur des produits importés ou commercialisés. Il ne crée pas une règle unique pour tous les produits : les obligations varient selon la denrée, le lieu de vente et l’opérateur concerné.
Pour les fruits et légumes dont le prix est imprimé sur l’emballage, le prix et l’origine devront être affichés ensemble, avec une lisibilité équivalente. Certaines denrées préemballées contenant des viandes, des produits aquacoles ou conchylicoles devront aussi indiquer leur origine, selon des modalités fixées par décret. Les restaurants devront afficher l’origine ou la provenance de certains plats, notamment ceux contenant les produits aquatiques visés ou du foie gras. Pour les produits aquacoles et conchylicoles, ces obligations dépendront d’un décret et s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2028.
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
50 % en valeur
Part minimale de produits relevant des catégories légales
Applicable aux repas de restauration collective visés
20 % en valeur
Part minimale de produits biologiques
Incluse dans la part de 50 %
30 % en valeur
Part minimale des catégories désignées
Incluse dans la part de 50 %
60 %
Part minimale de viandes et produits de la pêche concernés
Portée à 100 % pour certains restaurants gérés par l’État
1er janvier 2030
Début des déclarations des grands opérateurs privés
Transmission au ministre et publication annuelle
10 % du chiffre d’affaires moyen annuel
Amende administrative maximale
Calculée sur les 3 derniers exercices connus
Denrée préemballée
Produit conditionné avant sa présentation au consommateur, dans un emballage qui le couvre en tout ou partie. Un produit emballé à la demande du client sur le lieu de vente ne relève pas de cette catégorie.
Origine ou lieu de provenance
Information qui indique le pays d’origine ou le lieu dont provient un produit ou un ingrédient. Le nom ou l’adresse de l’entreprise figurant sur l’étiquette ne constitue pas seul cette information.
Zone de capture
Zone où un produit aquatique a été capturé, déterminée selon les règles européennes. Après l’entrée en vigueur applicable, cette mention peut être utilisée volontairement dans le champ prévu pour la restauration.
Offre suffisante
Offre appréciée pour un produit non substituable selon sa disponibilité, les volumes demandés et la régularité de l’approvisionnement. Son absence peut écarter la règle d’origine pour ce produit dans un marché de restauration collective publique.
Délai de grâce
Période fixée après le retrait d’une autorisation de produit phytopharmaceutique. Elle peut couvrir séparément la vente, la distribution, le stockage, l’utilisation ou l’élimination des stocks existants.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les règles concernées, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
Parcourir
Règles juridiques consolidées
Chaque fiche explique une règle créée, modifiée, supprimée ou autrement affectée par la loi, ainsi que ses références officielles.
Article L. 412-4-1
Encadrement de la présentation conjointe du prix imprimé et de l’origine des fruits et légumes
Article L. 412-6
i::1°
Restriction de l'information géographique facultative à la zone de capture des produits aquatiques
Article L. 206-2-1
Création d’une amende administrative pour violation des mesures sanitaires d’importation
Article L. 230-5-1
Extension des quotas de produits durables et encadrement de l’origine des achats publics