Analyse législative
Article 3 II quinquies
Article 3
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime établit un II quinquies. Il ne retire pas l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes ou ayant des modes d’action identiques. Il crée une possibilité de dérogation par décret, à titre exceptionnel, pour l’usage limité de produits contenant de l’acétamipride ou de la flupyradifurone. Cette possibilité vise seulement les productions de cerises, de pommes ou de noisettes. Elle peut durer un an et être renouvelée deux fois. Elle suppose aussi une autorisation de mise sur le marché, ou l’autorisation temporaire prévue par l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Cinq conditions doivent être réunies : menace grave sur la production ; absence ou insuffisance manifeste de solutions alternatives ; plan de recherche sur les alternatives ; techniques disponibles pour réduire ou supprimer la dérive ; absence de risques significatifs pour la santé humaine ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement. Le décret est pris après avis publics du conseil de surveillance et de l’Anses. Les producteurs concernés doivent vérifier le décret, l’autorisation et les conditions fixées. La dérogation cesse si une condition manque. Chaque année avant le 15 octobre, le conseil remet un rapport public au Gouvernement et au Parlement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
1
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéActivité directe, position non déclaréeLien direct à l'article