Article 3 II quinquies

L’article 3 insère dans l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime un II quinquies qui crée un régime dérogatoire ciblé à l’interdiction posée par le II : cette interdiction vise l’utilisation des produits...

Le II quinquies habilite un décret, à titre exceptionnel, à permettre la dérogation pour une durée d’un an renouvelable deux fois. Cette habilitation reste juridiquement subordonnée à une autorisation de mise sur le...

Les producteurs ne reçoivent aucune autorisation directe par la loi : l’usage résulte légalement de la combinaison d’un décret, d’une autorisation de mise sur le marché ou de l’autorisation temporaire de l’article 53 du...

Exploitants agricoles

Organismes conseil

Le II quinquies ne crée pas d’obligation directe spécifique pour les organismes de conseil. Lorsque des conseillers ou formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques relèvent du dispositif de surveillance prévu à l’article L. 253-8-1, ils restent tenus de communiquer aux organismes désignés par l’autorité administrative les informations dont ils disposent relatives à un incident, un accident, un effet indésirable ou une baisse d’efficacité, notamment en cas d’apparition de résistances. Ces données peuvent alimenter le dispositif sur lequel le conseil de surveillance s’appuie pour son rapport public annuel.

Autorités administratives

Le décret de dérogation ne peut être pris que dans les cas prévus par le II quinquies, pour un usage encadré aux produits contenant les substances acétamipride et flupyradifurone, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, et seulement si les cinq conditions cumulatives du II quinquies sont réunies : menace compromettant la production de cerises, de pommes ou de noisettes ; absence ou insuffisance des solutions alternatives au sens du texte ; existence d’un plan de recherche sur les alternatives ; emploi des techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ; absence, au regard des connaissances scientifiques les plus récentes et des modalités d’utilisation, de risques pour la santé humaine ou d’atteinte à l’environnement entrant dans les conditions prévues par le texte. Le décret doit être pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du II quinquies et doit être actualisé annuellement. L’avis de l’Agence porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement et sur les mesures destinées à les prévenir, en particulier les conditions d’usage du produit et les dispositifs de réduction de la dérive. Le décret doit préciser les conditions de mise en œuvre de la dérogation en tenant compte notamment de l’avis de l’Agence. La dérogation doit être abrogée lorsqu’une des conditions mentionnées aux 1° à 5° n’est plus remplie. Le conseil de surveillance doit remettre chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation, décrivant ses conséquences notamment environnementales et économiques, indiquant l’état d’avancement du plan de recherche et recommandant les modalités de déploiement des solutions alternatives, en s’appuyant sur les données du dispositif de surveillance prévu à l’article L. 253-8-1.

Autres acteurs

Le Gouvernement et le Parlement sont destinataires du rapport public annuel remis par le conseil de surveillance avant le 15 octobre. Les détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs professionnels d’un produit phytopharmaceutique restent concernés par les obligations de communication prévues à l’article L. 253-8-1 lorsqu’ils disposent d’informations relatives à un incident, un accident, un effet indésirable ou une baisse d’efficacité du produit, notamment liée à l’apparition de résistances. Aucune autre obligation directe propre au II quinquies n’est créée pour d’autres acteurs.