Analyse législative
Article 2 II quater
Article 2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit une dérogation exceptionnelle à l’interdiction d’utiliser certains produits phytopharmaceutiques. Elle concerne seulement l’acétamipride et la flupyradifurone, pour la production de betteraves sucrières. Un décret peut l’autoriser pour un an non renouvelable. Cette dérogation ne dispense pas d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation d’urgence prévue par l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, limitée à 120 jours.
Le décret n’est possible que si cinq conditions sont réunies : impasse technique avérée, menace grave pour les betteraves sucrières, solutions alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, plan de recherche sur les alternatives, usage limitant la dérive, et absence de risques significatifs pour la santé humaine ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
22
Organisations déclarantes
28
Fiches liées
11
Liens directs
17
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéActivité directe, position non déclaréeLien direct à l'article
2 activitésMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéActivité directe, position non déclaréeLien direct à l'article
1 activitéActivité directe, position non déclaréeLien direct à l'article