Article 2 II quater

L’article 2 insère un II quater dans l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce nouveau bloc s’articule avec le II de ce même article, qui interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques...

La modification crée une habilitation réglementaire soumise à des conditions cumulatives : le décret national autorise une dérogation d’un an non renouvelable seulement lorsque cinq conditions cumulatives sont établies....

Pour les producteurs de betteraves sucrières, l’accès à l’acétamipride ou à la flupyradifurone résulte légalement d’un enchaînement cumulatif : autorisation de mise sur le marché ou autorisation d’urgence européenne,...

Exploitants agricoles

Organismes conseil

Le II quater ne crée pas d’obligation nouvelle directement propre aux organismes de conseil. Toutefois, les conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques restent concernés par l’article L. 253-8-1 lorsque, en cette qualité, ils disposent d’informations relatives à un incident, un accident, un effet indésirable ou une baisse d’efficacité d’un produit phytopharmaceutique : ces informations doivent être communiquées aux organismes désignés par l’autorité administrative. Les données issues de ce dispositif de surveillance peuvent être utilisées par le conseil de surveillance pour son rapport public de fin de dérogation.

Autorités administratives

Le pouvoir réglementaire ne peut permettre la dérogation à l’interdiction d’utilisation prévue au II de l’article L. 253-8 que par décret, dans le cadre prévu au II quater, pour les substances acétamipride et flupyradifurone, pour une durée d’un an non renouvelable, et uniquement si les cinq conditions du II quater sont réunies : situation technique constatée liée à l’indisponibilité nouvelle d’un produit phytopharmaceutique et affectant la production de betteraves sucrières selon les critères du II quater ; solutions alternatives inexistantes ou insuffisantes au regard des critères du II quater ; existence d’un plan de recherche sur les alternatives ; emploi des techniques disponibles prévues pour la réduction ou la suppression de la dérive ; évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement au regard des connaissances scientifiques prises en compte et des modalités d’utilisation. Le décret doit être pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le conseil de surveillance rend un avis portant notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du II quater, avis actualisé annuellement. L’Agence rend un avis portant notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement et sur les mesures destinées à les prévenir, en particulier les conditions d’usage du produit et les dispositifs de réduction de la dérive. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la dérogation et les conditions de l’interdiction temporaire de semis, plantation et replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs pour les cultures non pérennes. À la fin de la dérogation, le conseil de surveillance remet au Gouvernement et au Parlement un rapport public relatif à l’application de la dérogation, décrivant ses conséquences, notamment environnementales et économiques, indiquant l’état d’avancement du plan de recherche, recommandant les modalités de déploiement des solutions alternatives et s’appuyant sur les données du dispositif de surveillance mentionné à l’article L. 253-8-1.

Autres acteurs

Les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques restent soumis aux obligations de communication prévues par l’article L. 253-8-1 lorsqu’ils disposent d’informations relatives à un incident, un accident, un effet indésirable ou une baisse d’efficacité du produit. Les organismes participant à la phytopharmacovigilance transmettent à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail les informations dont ils disposent dans ce cadre. Le II quater ne crée pas d’obligation nouvelle spécifique pour ces autres acteurs, mais les données issues du dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques servent de base au rapport public du conseil de surveillance à la fin de la dérogation.