Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 253-8 maintient l’interdiction des semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances à mode d’action identique. Le nouveau II ter prévoit une dérogation par décret, à titre exceptionnel, pour des semences traitées à la flupyradifurone dans la production de betteraves sucrières, pour un an renouvelable deux fois. Elle ne vaut pas autorisation de mise sur le marché ni autorisation d’urgence. Quatre conditions sont requises : menace grave pour la production, absence ou insuffisance manifeste de solutions alternatives, plan de recherche sur les alternatives, absence de risques significatifs pour la santé humaine ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement. Le décret intervient après avis publics du conseil de surveillance et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Il peut aussi fixer une interdiction temporaire visant les végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de ces semences. Si une condition manque, la dérogation est abrogée. Avant le 15 octobre, chaque année, le conseil remet un rapport public au Gouvernement et au Parlement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
10
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéOpposition explicite au texteLien direct à l'article
1 activitéObjectif contrarié sur la même question réglementaireMême question réglementaire