Article 1 II ter

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est modifié par insertion d’un II ter après le II bis. Le II maintient l’interdiction d’utiliser les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances...

L’insertion établit une habilitation réglementaire : un décret autorise, à titre exceptionnel, une dérogation à l’interdiction du II pour un usage limité à la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an...

Pour les producteurs de betteraves sucrières, l’usage de semences traitées à la flupyradifurone devient légalement accessible uniquement par décret, pour un an renouvelable deux fois, avec maintien des exigences...

Exploitants agricoles

Organismes conseil

Le II ter ne crée pas d’obligation nouvelle directement applicable aux organismes de conseil agricoles en tant que catégorie autonome. Par renvoi au dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253-8-1, les conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques restent tenus de communiquer aux organismes désignés par l’autorité administrative les informations dont ils disposent relatives à un incident, un accident, un effet indésirable ou une baisse d’efficacité d’un produit phytopharmaceutique. Ces données peuvent alimenter le rapport annuel du conseil de surveillance relatif à l’application de la dérogation.

Autorités administratives

L’autorité réglementaire ne peut prévoir la dérogation que par décret, pour un usage limité à la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, lorsque les quatre conditions du II ter sont réunies : menace répondant au critère prévu au 1° du II ter et compromettant la production de betteraves sucrières, inexistence ou insuffisance des solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A selon le critère prévu au 2° du II ter, existence d’un plan de recherche sur les alternatives, absence des risques pour la santé humaine ou des atteintes à l’environnement mentionnés au 4° du II ter au regard des connaissances scientifiques disponibles et des modalités d’utilisation. Le décret doit être pris après avis public du conseil de surveillance et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Il doit préciser les conditions de mise en œuvre de la dérogation et les conditions de l’interdiction temporaire de semis, plantation et replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi des semences traitées, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence. La dérogation doit être abrogée lorsque l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4° du II ter n’est plus remplie. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail doit rendre un avis public portant notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement et sur les mesures destinées à y répondre, en particulier via les conditions d’usage du produit.

Autres acteurs

Le conseil de surveillance mentionné au II bis doit rendre un avis public préalable au décret ; cet avis porte notamment sur la menace compromettant la production de betteraves sucrières selon le critère prévu au II ter, l’inexistence ou l’insuffisance des solutions alternatives selon les critères prévus au II ter et l’existence d’un plan de recherche sur les alternatives. Cet avis est actualisé annuellement. Le conseil de surveillance doit remettre chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation ; ce rapport décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, indique l’état d’avancement du plan de recherche, recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives et s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253-8-1. Le Gouvernement et le Parlement sont destinataires de ce rapport public. Par renvoi à l’article L. 253-8-1, les détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs professionnels d’un produit phytopharmaceutique sont tenus de communiquer les informations dont ils disposent relatives aux incidents, accidents, effets indésirables ou baisses d’efficacité.