Analyse législative
Encadrement des dérogations temporaires à l’interdiction des néonicotinoïdes et substances à modes d’action identiques pour certaines productions agricoles
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Ce titre crée des exceptions temporaires à l’interdiction de certains produits phytopharmaceutiques. Elles concernent des cultures visées et prennent fin avec une abrogation différée au plus tard après 3 ans.
Cultures visées : betteraves sucrières, cerises, pommes, noisettes
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
3 ans après promulgation
Échéance d’abrogation des articles 1 à 3
terme commun des bases légales créées par le titre
1 an, renouvelable 2 fois
Durée de la dérogation semences betteraves
régime flupyradifurone pour semences traitées de betteraves
1 an, non renouvelable
Durée de la dérogation produits betteraves en impasse technique
régime acétamipride ou flupyradifurone pour betteraves
1 an, renouvelable 2 fois
Durée de la dérogation cerises, pommes, noisettes
régime acétamipride ou flupyradifurone pour ces productions
Jusqu’à 120 jours
Autorisation d’urgence européenne
article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009
Avant le 15 octobre
Date de rapport annuel
rapport public du conseil de surveillance lorsque prévu
Dérogation phytopharmaceutique
Exception temporaire à une interdiction d’utiliser certains produits ou semences traitées. Elle ne vaut que pour les cultures, substances, usages et durées indiqués par la loi et le décret.
AMM
Autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique. Même avec un décret de dérogation, le produit doit avoir une AMM ou une autorisation d’urgence applicable.
Autorisation article 53
Autorisation d’urgence prévue par le règlement européen (CE) n° 1107/2009. Elle peut couvrir un usage limité et contrôlé pour une durée maximale de 120 jours.
Dérive
Déplacement du produit hors de la zone traitée, par exemple vers une autre parcelle, l’eau ou des végétaux voisins. Certains régimes imposent des techniques pour la réduire ou la supprimer.
Phytopharmacovigilance
Dispositif de suivi des effets des produits phytopharmaceutiques après leur usage. Il recueille les informations sur incidents, effets indésirables, baisses d’effet et résistances.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les articles, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
Parcourir
Articles
Chaque article ouvre une page d'analyse détaillée, avec le texte consolidé et les références.
Article 1 II ter
Article 1
Création d’une dérogation encadrée pour la flupyradifurone en betteraves sucrières
Article 2 II quater
Article 2
Création d’une dérogation d’un an pour l’acétamipride et la flupyradifurone - Betteraves sucrières
Article 3 II quinquies
Article 3
Création d'une dérogation encadrée à l'usage de l'acétamipride et de la flupyradifurone pour cerises, pommes et noisettes
Article 4
Article 4
Fixation d’une échéance de trois ans pour les dérogations phytopharmaceutiques
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec ce titre
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
32
Organisations déclarantes
43
Fiches liées
15
Liens directs
28
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéObjectif aligné sur la même question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéObjectif aligné avec le texteLien direct à une disposition
1 activitéSoutien explicite au texteLien direct à une disposition
1 activitéObjectif aligné sur la même question réglementaireMême question réglementaire