L'article L. 172-16 du code de l'environnement a été modifié. Désormais, les rapports sur les infractions à l'environnement doivent être envoyés par la voie hiérarchique. Cela signifie que les documents doivent suivre un chemin précis au sein de l'administration. Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours suivant leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise à l'autorité administrative compétente et au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret. Les personnes concernées sont les exploitants agricoles, les organismes de conseil agricole et les services administratifs. Pour les exploitants, cela implique que les rapports d'inspection ou les déclarations d'incident doivent être transmis par les canaux officiels. Les services administratifs devront adapter leurs procédures pour respecter cette nouvelle obligation. Les organismes de conseil devront informer les exploitants de cette nouvelle règle. Ces changements pourraient entraîner des délais supplémentaires dans la transmission des informations. Pour plus de détails, il est conseillé de se renseigner auprès des chambres d'agriculture ou des services administratifs compétents.
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