La loi concernant les missions de l'Office français de la biodiversité a été modifiée. Les changements sont les suivants : les missions de contrôle de la nature et de l'eau sont maintenant encadrées par le préfet et le procureur de la République. Cela signifie que les organismes qui conseillent les agriculteurs sur les pratiques environnementales doivent suivre les directives de ces deux autorités. De plus, les contrôles environnementaux doivent maintenant être programmés chaque année et validés par les autorités compétentes. Ces modifications établissent un nouveau cadre où les responsabilités sont clairement définies et les contrôles sont organisés selon un calendrier annuel. Les agriculteurs devront se conformer aux directives du préfet et pourront différemment anticiper les contrôles. Les organismes de conseil devront adapter leurs méthodes de travail selon ces nouvelles règles et pourraient être plus sollicités pour accompagner la conformité environnementale. Les autorités devront organiser les contrôles annuellement, ce qui nécessite une coordination établie. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter les chambres d'agriculture ou les services départementaux de l'État.
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