Un nouvel article (L. 174-3) a été ajouté au code de l'environnement. Ce texte établit un cadre pour l'utilisation de caméras individuelles par les agents de contrôle environnemental. Ces agents, qui travaillent pour l'État ou l'Office français de la biodiversité, peuvent maintenant utiliser des caméras portatives lors de leurs interventions. Les enregistrements ne sont pas permanents et servent à documenter les interventions, constater les infractions et former les agents. Les caméras doivent être portées de manière visible et un signal lumineux indique quand elles enregistrent. Les personnes filmées doivent être informées de l'enregistrement, sauf si la situation ne le permet pas. Les enregistrements sont conservés pendant 30 jours, sauf s'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les données sont protégées et contrôlées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces modifications concernent les agriculteurs, les organismes de conseil agricole, les autorités administratives et les associations de protection de l'environnement. Les agriculteurs doivent savoir que les contrôles peuvent être enregistrés. Les organismes de conseil doivent informer leurs clients de ces nouvelles règles. Les autorités administratives doivent former leurs agents à l'utilisation des caméras et à la gestion des enregistrements.
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