Article 2 II

L’article 2 comporte une clause d’entrée en vigueur placée au II. Ce II désigne la règle temporelle qui détermine la date à laquelle l’article 2 devient applicable. Le fragment antérieur ne contenait aucune règle de...

Le II crée une règle d’entrée en vigueur différée. Il écarte juridiquement une application immédiate de l’article 2 à la seule publication de la loi et substitue un mécanisme à deux repères : d’abord la publication du...

Les acteurs concernés déterminent la date applicable selon un ordre déterminé : l’article 2 entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 2133-1-1 du code...

Consommateurs

Producteurs distributeurs alimentaires

Le II ne précise aucune obligation matérielle nouvelle pour les producteurs, marques ou distributeurs de denrées alimentaires. Il fixe le point de départ temporel des obligations qui relèvent de l’article 2 : elles deviendront applicables à la date de publication du décret en Conseil d’État déterminant les modalités d’application du présent article, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, ou au plus tard le 1er janvier 2027.

Annonceurs promoteurs

Le II ne crée pas directement d’obligation matérielle nouvelle pour les annonceurs ou promoteurs de produits alimentaires. Il rend l’article 2 applicable selon une règle temporelle : à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133-1-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2027. La consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité est une étape préalable à l’édiction du décret ; elle ne constitue pas, dans ce II, une obligation directement mise à la charge des annonceurs ou promoteurs.

Autorités sanitaires

Les autorités concernées par le texte interviennent dans la préparation du décret en Conseil d’État déterminant les modalités d’application du présent article. Ce décret doit être pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Sa publication déclenche l’entrée en vigueur de l’article 2 lorsqu’elle intervient avant le 1er janvier 2027 ; cette date constitue la limite légale au différé d’application. La CNAM n’est pas directement visée par le II ni par l’explication de la référence fournie.