Analyse de la règle juridique
Article L. 3232-8
TITRE UNIQUE — Réglementation de la présentation nutritionnelle graphique des denrées alimentaires et des communications commerciales associées
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 3232-8 du code de la santé publique change le régime de la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011. Avant, cette déclaration pouvait être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. Désormais, elle est accompagnée de ces graphiques ou symboles, dans les conditions prévues par l’article 35 de ce règlement.
Cette obligation vise les opérateurs dont les produits entrent dans le champ de l’article L. 3232-8. Ils doivent donc prévoir cette présentation ou expression complémentaire avec la déclaration nutritionnelle obligatoire. Le texte ne change pas les règles européennes mentionnées aux articles 9, 16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation directe n’est créée à la charge des consommateurs. L’effet juridique porte sur l’information disponible relative à l’apport en énergie et en nutriments : la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 est accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 de ce règlement. Cet accompagnement obligatoire ne s’applique pas aux produits alimentaires bénéficiant d’une appellation d’origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime, ni aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641-11 du même code.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
36
Organisations déclarantes
73
Fiches liées
0
Liens directs
73
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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