Article L. 2133-1-1

Le I de l’article 2 insère, après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, un nouvel article L. 2133-1-1. Cette création établit un régime autonome applicable aux messages publicitaires en faveur de denrées...

L’article L. 2133-1-1 impose aux messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires d’être accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle prévue par l’article L. 3232-8....

Pour les messages publicitaires, le troisième alinéa fixe l’assiette de la contribution au montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur...

Consommateurs

Producteurs distributeurs alimentaires

Les producteurs ou distributeurs de denrées alimentaires sont visés lorsqu’ils éditent une promotion destinée au public par voie d’imprimés ou de publications périodiques : cette promotion doit être accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle prévue par l’article L. 3232-8. Cette obligation d’information ne s’applique pas aux promotions de produits bénéficiant d’une appellation d’origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime, ni aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641-11 du même code. Lorsqu’ils ont la qualité de promoteurs et ne respectent pas cette obligation, ils doivent verser une contribution affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Pour les autres types de promotion, cette contribution est assise sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs se rapportant expressément à ces dépenses ; lorsque le promoteur effectue tout ou partie des opérations avec ses propres moyens d’exploitation, la base d’imposition est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à ces opérations. Le montant de la contribution est égal à 2 % de cette assiette.

Annonceurs promoteurs

Les annonceurs doivent accompagner les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle prévue par l’article L. 3232-8. Pour les messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. Les promoteurs sont soumis à la même obligation d’information pour les promotions destinées au public par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. Les messages publicitaires et promotions relatifs aux produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, dans les conditions visées par l’article, sont exclus du champ de cette obligation. Le non-respect de l’obligation d’information par les annonceurs et promoteurs entraîne le versement d’une contribution affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Pour les messages publicitaires, la contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Pour les autres types de promotion, elle est assise selon les règles prévues pour les dépenses de réalisation et de distribution. Le montant de la contribution est égal à 2 %.

Autorités sanitaires

La Caisse nationale de l’assurance maladie reçoit le produit de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’information par les annonceurs et promoteurs. Les modalités d’application de l’article L. 2133-1-1 relèvent d’un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Le texte prévoit, pour ces autorités, l’affectation du produit de la contribution à la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et la consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, sans autre obligation opérationnelle mentionnée.