Article L. 2133-1-1

Le nouvel article L. 2133-1-1 du code de la santé publique crée une règle pour les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires. Ces messages doivent être accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle prévue par l’article L. 3232-8, c’est-à-dire une présentation par graphiques ou symboles liée aux informations nutritionnelles. Pour internet, la télévision et la radio, la règle vise seulement les messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation s’applique aux promotions destinées au public par imprimés et publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs. Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée sont exclus. Les annonceurs et promoteurs doivent donc vérifier si leurs publicités ou promotions entrent dans ce champ. En cas de non-respect, ils doivent verser une contribution affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est de 2 %. Pour les publicités, elle est calculée sur les sommes annuelles de diffusion et d’émission, hors remises et TVA. Pour les autres promotions, elle est calculée sur certaines dépenses hors taxe de réalisation et de distribution.