Assemblée nationale n° 2599, enregistrée le 27 mars 2026 : quelles relations les déclarations HATVP documentent-elles ?

Le titre établit un régime coordonné d’information nutritionnelle graphique ou symbolique en procédant par double rattachement normatif. D’une part, il rend obligatoire, pour les denrées alimentaires entrant dans son champ, la présentation complémentaire de la déclaration nutritionnelle prévue à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. D’autre part, il utilise cette même présentation complémentaire comme référence de contenu pour les messages publicitaires et les promotions destinés au public. Le mécanisme de coordination consiste donc dans un renvoi juridique commun : l’information exigée sur la denrée et l’information exigée dans la communication commerciale sont définies par la même norme de présentation nutritionnelle, ce qui aligne le contenu informatif applicable aux deux supports sans créer deux systèmes autonomes de qualification nutritionnelle. Le champ d’application est coordonné par une exclusion reproduite dans les deux volets du dispositif. Les denrées bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée sont exclues de l’obligation relative à la présentation complémentaire de la déclaration nutritionnelle et sont également exclues de l’obligation applicable aux messages publicitaires et aux promotions. Cette coordination opère par soustraction parallèle : lorsqu’une denrée relève de cette catégorie protégée, l’exclusion s’applique à la fois au support matériel de la denrée et aux communications commerciales qui la présentent. Le périmètre applicable aux opérateurs alimentaires, aux annonceurs, aux distributeurs et aux supports de diffusion est ainsi déterminé à partir du même critère juridique d’exclusion. Le régime financier est coordonné par l’instauration d’une contribution de 2 % affectée à la Caisse nationale de…