**L’amendement remplace intégralement l’article du projet de loi par six paragraphes modifiant des seuils financiers, des années d’application et des plafonds de contribution dans des lois et codes existants.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa *A bis* au III de l’article L. 245-6 du CSS élargissant les exclusions d’assiette de la contribution supplémentaire, puis supprime l’alinéa 28 redondant et ajoute un alinéa de compensation.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 39 (VII), le montant « 26,65 milliards d’euros » par « 25,65 milliards d’euros » pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (IV bis) modifiant un montant de 2,26 à 2,36 Md€ dans la LFSS 2025, puis remplace quatre montants (30,60 → 31,80 Md€, etc.) et ajoute un alinéa de compensation fiscale (IX).**

L’amendement **remplace l’assiette des contributions (chiffre d’affaires) par les montants remboursés par l’Assurance maladie**, supprime la contribution additionnelle, et modifie les références et taux correspondants dans l’article L. 245-6.

L’amendement **insère un nouvel alinéa (B bis) au III de l’article L. 245-6** pour y ajouter une remise de 15 % conditionnelle et **complète l’article par un IX** de compensation fiscale.

**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, sa progression et le lieu de production des médicaments.**

**L’amendement remplace le III de l’article L. 138-10 du CSS par un nouveau III élargissant les exclusions d’assiette aux génériques, biosimilaires et médicaments hybrides.**

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 5, la formule *« qui prend le nom de »* par le mot *« dénommée »* dans la rédaction du **D du III de l’article L. 245-6**.

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 15, les mots *« qui prend le nom de »* par le mot *« dénommée »* dans la rédaction du III de l’article L. 245-6.

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 32, les mots *« sa charge »* par *« la charge de l’entreprise redevable »* dans la phrase relative aux majorations forfaitaires.

L’amendement **remplace**, à la dernière phrase du 33ᵉ alinéa du I (article L. 245-6), le mot *« celle »* par *« l’année »*.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 18, *« qui prend le nom de »* par *« dénommée »* et **modifie** la syntaxe de la fin de cet alinéa pour clarifier la liste des spécialités concernées par l’importation ou la distribution parallèle.

**L’amendement remplace la mention d’une entrée en vigueur différenciée (2025 pour les 1° et 2°, 2026 pour le 3°) par une application uniforme du I dès la première année d’application.**

**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (I bis et I ter) après l’alinéa 33 pour modifier une référence au CGI et adapter deux articles du code de la santé publique.**

**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, sa progression et le lieu de production des médicaments.**

L’amendement **insère après l’alinéa 26 du III de l’article L. 245-6 un paragraphe *B bis* instituant une remise de 20 % sous conditions de production en Europe**, et **ajoute un alinéa *IX* final de compensation recettes**.

Cet amendement **remplace l’assiette des contributions (base et supplémentaire) par le montant remboursé par l’Assurance maladie** (et non plus le chiffre d’affaires), **supprime la contribution additionnelle**, et **modifie les références et taux associés** dans l’article L. 245-6.

**Supprime, dans le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa précisant le plafond global de 10 % du chiffre d’affaires pour les contributions supplémentaire et mentionnées aux articles L. 138-10 à L. 138-16.**

**L’amendement insère après l’alinéa 26 du III de l’article L. 245-6 un paragraphe *B bis* excluant de l’assiette de la contribution supplémentaire les génériques, hybrides et biosimilaires, et ajoute un II final de compensation.**

L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, la base d’assiette des contributions (chiffre d’affaires) par le *« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux »* et **ajoute un alinéa IX** de compensation.

**L’amendement insère un nouvel article *VII bis* après l’alinéa 39, plafonnant à 1,75 % la contribution de certaines spécialités pharmaceutiques pour 2026 et ajoutant un mécanisme de redistribution proportionnelle entre entreprises redevables.**

**Cet amendement supprime le V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la LFSS 2025, qui encadrait le plafonnement de la contribution due par les entreprises redevables.**

**L’amendement supprime le dernier alinéa du V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 14 du texte, le taux de la contribution de base fixé à 0,20 % par un taux de 0,50 %.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du texte, le taux de la *contribution additionnelle* fixé à **1,6 %** par un taux de **3,2 %**.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des financements publics perçus par l’entreprise.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des dividendes versés l’année précédente.**

**Supprime, dans le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa définissant le taux différencié (4,01 %) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.**

**Cet amendement supprime le *b du 4° du I* de l’article 29 de la LFSS pour 2023 (loi n° 2022-1616), sans incidence directe sur le texte du présent projet de loi.**

**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 32 du texte*, le **taux de majoration forfaitaire de 0,05 % par un taux de 0,50 %** dans la phrase relative aux retards de déclaration des contributions.

**L’amendement remplace**, dans la majoration forfaitaire prévue à l’alinéa 32 du V de l’article L. 245-6, le plafond minimal de **2 000 euros** par un plafond de **50 000 euros**.

**L’amendement remplace**, dans l’alinéa 32 du texte, le plafond de **100 000 euros** par **1 000 000 euros** pour la majoration forfaitaire prévue en cas de retard ou de taxation d’office.

**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui visait les spécialités bénéficiant d’une autorisation d’importation prise en charge par l’assurance maladie.**

**L’amendement remplace, à la fin de l’alinéa 38, le montant « 2,29 milliards d’euros » par « 2,1 milliards d’euros » pour le montant Z de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement remplace, au VII de l’article, le montant de 26,65 milliards d’euros par 23 milliards d’euros pour le seuil *M* de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement remplace, à la fin du C du III de l’article L. 245-6, le taux différencié de 4,24 % par un taux de 5,24 % pour la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 42 du texte, le taux différencié de la contribution supplémentaire de 4,01 % par un taux de 5,01 %.**

**L’amendement ajoute un III à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour exclure du calcul des chiffres d’affaires les génériques, biosimilaires et médicaments hybrides.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du texte, le taux de la *contribution additionnelle* fixé à **1,6 %** par un taux de **2,6 %**.**

**L’amendement insère un I *ter* après le I *bis* de l’article pour exclure, par dérogation, les produits de santé des stocks stratégiques NRBC de l’assiette du chiffre d’affaires au 6° du II de l’article L. 138-10 du CSS.**

L’amendement **insère un nouvel alinéa (B bis) au III de l’article L. 245-6** pour y ajouter une remise de 20 % conditionnée à la localisation en Europe ou en France d’étapes majeures de production, et **ajoute un IX** pour en gager la compensation.

**L’amendement remplace le II de l’article L. 138-12 du CSS par un mécanisme de calcul tripartite (50 %/30 %/20 %) intégrant le remboursement, la progression des dépenses et le lieu de production des médicaments.**

L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, la référence au *« chiffre d’affaires »* par *« le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux »* et **ajoute** un alinéa IX de compensation fiscale.

**L’amendement remplace l’intégralité de l’article par un nouveau texte reportant au 1ᵉʳ janvier 2028 une disposition de la LFSS 2024, modifiant les montants M et Z pour 2026 et plafonnant la contribution de 2026 à 10 % du chiffre d’affaires.**

**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui mentionnait une catégorie de spécialités pharmaceutiques initialement incluse dans l’assiette de la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 31 du texte*, la formule *« peut fixer »* par *« fixe »*, **transformant une faculté discrétionnaire de l’organisme de recouvrement en une obligation impérative de taxation d’office**.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (IV bis) modifiant un montant de 2,26 à 2,36 Md€ dans la LFSS 2025, puis ajuste en conséquence trois autres montants (30,60 → 31,80 Md€, 2,19 → 2,29 Md€, 26,65 → 27,85 Md€) et ajoute une clause de compensation.**

L’amendement **insère un III à l’article L. 138-10 du CSS** pour exclure du calcul du montant remboursé par l’assurance maladie cinq catégories de médicaments (génériques, hybrides, biosimilaires, etc.) et **ajoute un IX** de compensation.

L’amendement **remplace les montants M et Z pour 2026 (28,34 Md€ et 2,19 Md€), modifie un plafond de contribution (10 % du CA en 2025-2026), reporte de 2026 à 2028 une disposition et ajuste un seuil de 27,25 à 27,89 Md€ en 2025.**

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 14 du projet de loi, le **taux de 0,20 %** de la contribution de base (article L. 245-6, E) par un **taux de 0,50 %**.

**L’amendement remplace**, *au C du II de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale*, le **taux de 1,6 % de la contribution additionnelle par un taux de 3,2 %**.

**Supprime le 7° du A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui mentionnait les spécialités bénéficiant d’une autorisation d’importation prise en charge par l’assurance maladie.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 41 du texte, le taux de **4,24 %** par un taux de **5,24 %** dans le cadre du taux différencié de la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 42 du projet de loi, le taux différencié de 4,01 % de la contribution supplémentaire par un taux de 5,01 %.**

**L’amendement remplace**, *à l’alinéa 32 du projet de loi*, le **taux de majoration forfaitaire de 0,05 % par un taux de 0,50 %** dans la phrase relative aux retards de déclaration des contributions.

**L’amendement remplace**, dans la majoration forfaitaire prévue au **V de l’article L. 245-6**, le **plafond minimal de 2 000 euros par 50 000 euros**.

**L’amendement remplace**, dans le **V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale**, le plafond de **100 000 €** par **1 000 000 €** pour la majoration forfaitaire en cas de retard ou d’absence de déclaration.

**Supprime, dans le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l’alinéa fixant le plafond global de 10 % du chiffre d’affaires pour les contributions supplémentaires et de l’article L. 138-10 à L. 138-16.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du III de l’article L. 245-6 pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des financements publics perçus par l’entreprise.**

**L’amendement ajoute une phrase à l’alinéa 27 du texte pour prévoir une modulation à la hausse du taux de base de la contribution supplémentaire en fonction des dividendes versés l’année précédente.**

**Cet amendement supprime le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la modification prévue par le 2° bis du I du projet de loi.**

**L’amendement supprime le V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la LFSS 2025.**

**L’amendement supprime le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la modification prévue par le 2° bis du I du projet de loi.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (2° bis) au I du projet de loi pour rétablir le IV de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la LFSS 2023.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (2° bis) au I du projet de loi pour rétablir le IV de l’article L. 138-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la LFSS 2023.**

L’amendement **remplace**, aux alinéas 6, 16 et 26, l’assiette des contributions additionnelle et supplémentaire (chiffre d’affaires) par le **montant remboursé par l’Assurance maladie** et **ajoute un alinéa IX** de compensation.

**L’amendement insère un nouvel article VII *bis* après l’alinéa 39, plafonnant à 1,75 % la contribution de certaines spécialités pharmaceutiques pour 2026 et ajoutant un IX pour compenser la perte de recettes.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa *B bis* au III de l’article L. 245-6 du CSS instituant une remise de 20 % sur la contribution supplémentaire sous conditions de production en Europe ou en France.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17 du projet de loi, le taux de **1,6 %** de la contribution additionnelle par un taux de **2,6 %**.**

L’amendement **insère un II nouveau à l’article L. 138-12** pour réécrire sa répartition (50 %/30 %/20 %) selon des critères de remboursement et de localisation de production, et **ajoute un IX** de compensation fiscale.

**Supprime, dans le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le 7° de la liste des spécialités pharmaceutiques soumises à la contribution supplémentaire.**

**L’amendement remplace**, à l’alinéa 31, la formule *« peut fixer »* par *« fixe »*, **supprimant ainsi la facultativité** du pouvoir de taxation d’office de l’organisme de recouvrement.

**L’amendement ajoute à l’alinéa 39 une phrase précisant que le chiffre d’affaires servant d’assiette est minoré des financements et aides publiques perçus l’année précédente par l’entreprise.**

**L’amendement remplace intégralement l’article par un nouveau texte qui plafonne à 10 % la contribution de 2026, reporte une disposition de 2026 à 2028 et modifie les montants Z (2,19 Md€) et M (28,34 Md€).**