Article 11_nonies
Résumé mécanique
**L’article remplace « 1 607 heures » par « 1 619 heures » aux articles L. 3123-1, L. 3121-41 et L. 3121-44 du code du travail, à l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique, et ajoute un 10° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**
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