Article 11_octies
Résumé mécanique
**L’article insère un article L. 242-1-1 A dans le code de la sécurité sociale, exclut l’abondement du plan d’épargne association de l’assiette des cotisations (sauf CSG, CRDS et forfait social à taux PEE), et crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.**
0
Total
0
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
0 amendements
Aucun amendement trouvé avec ces filtres.