Aller au contenu principal

Articles - PLFSS 2026

Explorez les articles du texte selon le volume d'amendements déposés.

Article 8

270amendements

**L’article 8 complète les articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce, porte de 30 % à 40 % le taux à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, étend à 8 % le taux de l’article L. 137-16 pour certains déblocages, et crée une taxe additionnelle sur les tabacs.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 11

128amendements

**L’article 11 modifie l’article L. 162-18 du CSS (référence au III, ajout de 2 alinéas sur des acomptes trimestriels à 95 % et régularisation), insère un II bis à l’article L. 165-4 (mêmes règles), et fixe des modalités transitoires pour 2025-2026.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentDispositions procédurales et institutionnelles

Article 7

106amendements

**L’article 7 institue, pour 2026, une contribution de 2,05 % due par les organismes visés à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, sans modifier ce dernier mais en y renvoyant pour son assiette, son recouvrement et ses modalités.**

Financement de la santé et contributions

Article 9

100amendements

**L’article 9 modifie l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale en remplaçant trois alinéas du I et en limitant l’exonération du II à 25 % des cotisations, et abroge l’article L. 6243-2 du code du travail.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 12

83amendements

**L’article 12 modifie les articles L. 131-8, L. 137-14, L. 137-18, L. 137-24, L. 222-2-1, L. 38 (pensions), L. 723-11 et L. 725-3 (rural), l’article 1001 CGI et la loi n° 2022-1616, remplace 8 taux (dont 63,25 % → 69,97 %), abroge deux dispositions, insère 3 alinéas et crée une taxe additionnelle sur les tabacs.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 28

81amendements

**L’article 28 modifie les articles L. 751-1, L. 752-3 et L. 752-5 du code rural, les articles L. 162-4-1, L. 162-4-4, L. 321-1, L. 321-2, L. 412-8 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1226-7 et L. 1524-8 du code du travail en remplaçant des termes, insérant des alinéas et ajustant des références.**

Monde agricole et régimes rurauxAccidents du travail et maladies professionnelles

Article 10

75amendements

**Modifie les articles L. 138-10, L. 138-11, L. 138-12, L. 245-6, L. 5121-18 du CSS et l’article 238 bis GC du CGI, abroge le 6° du II de L. 138-10, insère des III, A bis et IV à X à L. 245-6, fixe des taux (0,20 %, 1,6 %, 6,45 %, 4,01 %) et des montants (2,29 Md€, 26,65 Md€) pour 2026, et valide rétroactivement des contributions de 2014 à 2024.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentFinancement de la santé et contributions

Article 5

67amendements

**Modifie les articles L. 382-1, L. 382-2, L. 382-3-2, L. 382-6, L. 382-7 et L. 382-14 du CSS, l’article 23 de la LFSS 2018, et transfère des contrats de travail à l’ACOSS avant le 31/12/2026.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 21

65amendements

**L’article 21 rétablit les articles L. 162-5-11 et L. 1435-4-3 du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique, modifie les articles L. 162-5, L. 162-5-14, L. 162-14-1, L. 162-31-1, L. 1435-5, L. 5125-4 et L. 632-2, et insère un chapitre III quinquies (art. L. 6323-6) dans le code de la santé publique.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 6

58amendements

**Modifie l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale en actualisant 24 montants (de 2 971 € à 19 200 €) dans les 1°, 2° du III et 1°, 2° du *III bis*, et ajoute une date d’effet au *III ter*.**

Financement de la santé et contributions

Article 42

57amendements

**L’article crée un congé supplémentaire de naissance (L. 1225-46-2 du code du travail, L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale), modifie 32 articles, en insère 10, complète 21 alinéas et supprime 3 dispositions.**

Prestations familiales et politiques de natalitéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 20

54amendements

**Modifie** les articles **L. 1431-2, L. 1432-2, L. 3111-4, L. 3111-11, L. 3821-1** du code de la santé publique et **L. 311-4** du CASF, **insère** des obligations vaccinales (grippe, rougeole) et **réécrit** l’article **L. 174-16** du code de la sécurité sociale.

Prévention, vaccination et santé publiqueDispositions procédurales et institutionnelles

Article 18

42amendements

**Supprime l’article 18 du projet de loi dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 27

37amendements

**L’article 27 supprime les articles L. 162-1-17, L. 162-30-2 et L. 162-30-4, modifie les articles L. 114-17-1, L. 162-22-4, L. 162-23-15 et L. 162-30-3, et insère les articles L. 162-23-14 et L. 162-23-14-1.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 24

30amendements

**L’article 24 insère les articles L. 162-1-7-1 A et L. 162-14-6 dans le code de la sécurité sociale, reporte du 1ᵉʳ octobre 2025 au 1ᵉʳ janvier 2027 une date à l’article 49 de la LFSS 2024, et fixe l’entrée en vigueur du 1° au 1ᵉʳ janvier 2027.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 26

30amendements

**Supprime les dispositions initialement prévues à l’article 26 du PLFSS 2026 sans substitution ni renvoi à un autre article.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 49

22amendements

**Supprime l’article 49 dans sa totalité lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 22

19amendements

**L’article 22 rétablit l’article L. 161-36, supprime des alinéas (L. 162-23), modifie les articles L. 162-23-4, L. 162-23-6, L. 162-23-8, L. 162-25, L. 165-12, L. 174-15 et L. 6133-1, déplace l’article L. 174-2-1 en L. 162-27, et abroge des dispositions des lois LFSS 2016 et 2018.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 19

18amendements

**L’article 19 crée une section 15 au chapitre II du titre VI du livre Ier du CSS (art. L. 162-63), complète l’article L. 160-8 (9°) et renvoie aux ALD des 3° et 4° de l’article L. 160-14.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéPrévention, vaccination et santé publique

Article 14

17amendements

**Approuve, pour 2026, le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en fixant les recettes (661,2 Md€), dépenses (678,7 Md€) et soldes par branche (maladie, AT/MP, vieillesse, famille, autonomie).**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 31

14amendements

**Supprime l’article 31 dans sa totalité sans substitution ni renvoi à un autre texte.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 44

14amendements

**L’article 44 remplace les références « L. 351-11 » par « L. 341-6 » au CSP, modifie les articles L. 168-4, L. 531-2, L. 531-3 et L. 543-1 du CSS, supprime des mots dans la loi n° 98-1194, fixe des coefficients de revalorisation exceptionnels pour 2026 et gèle divers plafonds et prestations.**

Retraites et pensionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 32

13amendements

**L’article 32 crée une expérimentation dérogatoire aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du CSP, complète l’article L. 3212-2 du CG3P par un 12°, et modifie l’article L. 1413-4 du CSP par insertion de mots.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentDispositions procédurales et institutionnelles

Article 29

12amendements

**Supprime l’article 29 dans sa totalité lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 35

12amendements

**Supprime l’article 35 dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 39

12amendements

**Modifie l’article L. 461-1 du CSS en complétant son 5ᵉ alinéa, en y insérant un alinéa après le 5ᵉ, en ajustant les 6ᵉ et 7ᵉ alinéas (mots et références) et fixe des dates d’entrée en vigueur échelonnées jusqu’en 2027.**

Accidents du travail et maladies professionnellesDispositions procédurales et institutionnelles

Article 30

11amendements

**Insère après l’article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale un article L. 162-1-25 créant un cadre de financement conventionnel pour les systèmes d’aide à la décision médicale ou pharmaceutique, sous conditions de certification (CE, L. 1470-5 et L. 1470-6 CSP) et d’évaluation par la HAS.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentHôpitaux, soins de ville et organisation des services de santé

Article 38

11amendements

**Supprime l’article 38 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale du PLFSS pour 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 25

10amendements

**Supprime les dispositions initialement prévues à l’article 25 du PLFSS 2026 sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 15

8amendements

**L’article 15 fixe à 16,4 Md€ l’objectif d’amortissement 2026 de la CADS, insère un II *octies* à l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (transfert de 15 Md€ vers l’ACOSS) et annule les recettes 2026 du FRR.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 36

8amendements

**Insère un article L. 314-2-4 dans le CASF, crée une dérogation transitoire de 8 ans à son I, modifie l’application de l’article L. 314-7-1 et ajoute des obligations déclaratives en 2026.**

Handicap, dépendance et autonomieGouvernance et équilibre budgétaire

Article 3

7amendements

**Remplace**, au début du 1° du I de l’article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, le montant *« 523 millions d’euros »* par *« 463 millions d’euros »*.

Gouvernance et équilibre budgétaire

Article 43

7amendements

**L’article 43 modifie les codes des pensions civiles et militaires, de la sécurité sociale et rural en réécrivant 12 articles (dont L. 84, L. 86, L. 161-22, L. 732-39), en abrogeant 4 articles (L. 85, L. 634-6, etc.), et en insérant 6 alinéas et 2 nouveaux degrés (3° et 4°) dans certains articles.**

Retraites et pensionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 23

6amendements

**Remplace**, au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, l’année *« 2026 »* par *« 2027 »*.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 45

6amendements

**L’article 45 insère les articles L. 12 *ter* (bonification d’un trimestre par enfant né après 2004) et L. 781-29-1 du code rural, modifie les articles L. 12 *bis*, L. 25 *bis*, L. 351-1-1, L. 643-3 et L. 653-2, supprime le IX de l’article L. 351-4 et complète la loi n° 2025-199.**

Retraites et pensionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 1

5amendements

**Rectifie, pour 2025, les prévisions de recettes et dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale (642,3 Md€/665,8 Md€), du FSV (22,0 Md€/21,5 Md€), fixe à 16,2 Md€ l’objectif d’amortissement de la CADS et annule les recettes du FRR.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 33

5amendements

**Modifie** les articles **L. 162-16** (insertion des médicaments hybrides et biologiques similaires, réduction du délai à **1 an**, création d’un **V** sur la base de remboursement limitée), **L. 162-16-7** (extension aux groupes biologiques), **L. 5121-1-2** et **L. 5125-23-2** (délai réduit à **6 mois**, ajout d’alinéas sur la substitution), et **complète** l’ordonnance n° 96-1122 par la référence **L. 162-16-7**.

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentDispositions procédurales et institutionnelles

Article 37

5amendements

**L’article 37 remplace le II de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 par deux nouveaux II et III fixant une aide forfaitaire de 85 M€ et ses modalités d’application.**

Handicap, dépendance et autonomieGouvernance et équilibre budgétaire

Article 4

5amendements

**L’article 4 crée l’article L. 115-10 du CSS, modifie les articles L. 133-9-2, L. 243-4, L. 452-4, L. 622-24 du code de commerce et L. 725-6 du code rural, supprime les cinq premiers alinéas de L. 243-5 et l’article L. 725-5, et instaure un mandat temporaire (2026-2028) pour les sûretés sociales.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 2

4amendements

**Rectifie les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM 2025 en fixant les montants à 113,9 Md€ (soins de ville), 109,7 Md€ (établissements de santé), 17,4 Md€ (personnes âgées), 15,6 Md€ (handicap), 6,1 Md€ (FIR) et 3,1 Md€ (autres prises en charge), pour un total de 265,9 Md€.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 13

3amendements

**Approuve le montant de 5,7 milliards d’euros pour la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales, tel que détaillé à l’annexe 4 du PLFSS 2026.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 17

3amendements

**Approuve le rapport annexé fixant, pour 2026-2029, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et l’ONDAM.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 51

3amendements

**Fixe** l’objectif de dépenses 2026 de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à **18,0 milliards d’euros** pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Accidents du travail et maladies professionnellesGouvernance et équilibre budgétaire

Article 52

3amendements

**Fixe**, pour 2026, l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse à **308,1 milliards d’euros** pour les régimes obligatoires de base.

Retraites et pensionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 54

3amendements

**Fixe**, pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale à **43,5 milliards d’euros**.

Gouvernance et équilibre budgétaireHandicap, dépendance et autonomie

Article 16

2amendements

**Autorise**, pour 2026, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (83 000 M€), la CPR-PF (360 M€), la CANSSM (450 M€) et la CNRACL (13 400 M€) à recourir à des ressources non permanentes pour financer leurs régimes.

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 40

2amendements

**L’article 40 complète le premier alinéa de l’article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime par deux mentions étendant le versement du capital décès aux ayants droit en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’invalidité sous conditions.**

Monde agricole et régimes rurauxAccidents du travail et maladies professionnelles

Article 53

2amendements

**Fixe** l’objectif de dépenses 2026 de la branche Famille de la sécurité sociale à **59,6 milliards d’euros**.

Gouvernance et équilibre budgétairePrestations familiales et politiques de natalité

Article 34

1amendements

**L’article 34 supprime une limite temporelle au 1° du II de l’article 62 de la loi n° 2021-1754, renouvelle pour deux ans l’expérimentation prévue par ce même article et complète le rapport du XII pour évaluation avant le 1ᵉʳ septembre 2027.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 41

1amendements

**L’article 41 modifie l’article L. 213-4 du CPCE (remplaçant « 24 mois » par « 5 ans »), insère « échus et » à l’article L. 581-3 du CSS, supprime une limite de 2 ans à l’article L. 581-6, et abroge l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 46

1amendements

**Fixe à 401 M€ la participation des régimes d’assurance maladie au fonds de modernisation en santé (art. 40, loi n° 2000-1257 du 23/12/2000) et à 190 M€ la contribution de la branche autonomie (5° art. L. 200-2 CSS) pour les ARS en 2026.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 47

1amendements

**Fixe pour 2026 les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie à 181,23 M€ (ONIAM), 328,2 M€ (Santé publique), 54,95 M€ (Biomédecine), 142,62 M€ (ANSM), 69,97 M€ (HAS), 112,80 M€ (ANS), 108,40 M€ (EFS), 44,76 M€ (EHESP), 19,45 M€ (ANAP), 11,49 M€ (ATIH), 43,55 M€ (CNG) et 215,88 M€ (ANDPC).**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 48

1amendements

**Fixe** l’objectif de dépenses 2026 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à **268,5 milliards d’euros** pour les régimes obligatoires de base.

Gouvernance et équilibre budgétaire

Article 50

1amendements

**L’article fixe, pour 2026, à 387 M€ et 374 M€ les contributions de la branche AT-MP respectivement aux articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et actualise les montants des articles L. 176-1, L. 242-5 et L. 751-13-1 à 1,6 Md€, 223 M€ et 13,79 M€.**

Accidents du travail et maladies professionnellesRetraites et pensions

Article 10_bis

0amendements

**Supprime l’article 10 bis dans sa totalité lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 10_bis_a

0amendements

**Insère après l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale un article L. 138-10-1 instituant une taxe de 3 % (5 % en récidive) sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques retardant l’entrée des génériques au-delà de 12 mois.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentFinancement de la santé et contributions

Article 10_bis_b

0amendements

**Insère un alinéa après le premier de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale pour exonérer de la contribution de l’article L. 138-19-8 certains établissements autorisés au titre de l’article L. 1243-2 du code de la santé publique.**

Financement de la santé et contributionsIndustrie pharmaceutique et politiques du médicament

Article 10_ter

0amendements

**Supprime l’article 10 ter dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 11_bis

0amendements

**L’article 11 *bis* complète le I de l’article 1613 *bis* du CGI en y insérant un alinéa soumettant à la même taxe certaines boissons alcoolisées et spiritueuses définies par le règlement (UE) 2019/787.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 11_nonies

0amendements

**L’article remplace « 1 607 heures » par « 1 619 heures » aux articles L. 3123-1, L. 3121-41 et L. 3121-44 du code du travail, à l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique, et ajoute un 10° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 11_octies

0amendements

**L’article insère un article L. 242-1-1 A dans le code de la sécurité sociale, exclut l’abondement du plan d’épargne association de l’assiette des cotisations (sauf CSG, CRDS et forfait social à taux PEE), et crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 11_quater

0amendements

**Insère un alinéa après le premier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale pour préciser l’assiette de la contribution des établissements de jeux.**

Financement de la santé et contributions

Article 11_quinquies

0amendements

**L’article 11 quinquies abaisse de 1,5 % à 1,3 % le taux du a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de 2026 et crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (CIBS, chap. IV, tit. Ier, liv. III) pour compensation.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 11_quinquies_a

0amendements

**L’article 11 quinquies A insère une section 3 bis au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, y créant l’article L. 245-12-1 instituant une taxe de 1 % sur les dépenses publicitaires pour les boissons alcooliques à La Réunion, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 11_quinquies_b

0amendements

**L’article 11 *quinquies b* insère un article 1613 bis A au CGI instituant une contribution sur les préparations alimentaires pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, avec des tarifs progressifs (4 €, 21 € ou 35 €/quintal), indexés annuellement, et affecte son produit à la CNAM.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 11_septies

0amendements

**Supprime l’article 11 septies dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 11_sexies

0amendements

**Remplace l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale en fixant des plafonds de 2,5 %, 20 % ou 40 % sur les remises des fournisseurs aux officines selon les types de spécialités pharmaceutiques, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentGouvernance et équilibre budgétaire

Article 11_ter

0amendements

**Supprime l’article 11*ter* du projet de loi sans opération juridique sur un texte de code existant.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_bis

0amendements

**Supprime l’article 12*bis* introduit en nouvelle lecture dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_bis_a

0amendements

**Insère**, après la première occurrence du mot *« publique,* » à la première phrase du premier alinéa de l’**article 1679 A du CGI**, les mots *« les fonds de dotation,* ».

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_decies

0amendements

**Supprime l’article 12 decies dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_nonies

0amendements

**Supprime les dispositions initialement prévues à l’article 12_nonies du PLFSS 2026 sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_octies

0amendements

**Supprime les dispositions initialement prévues à l’article 12 octies du PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_quater

0amendements

**Supprime l’article 12 quater dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_quinquies

0amendements

**L’article 12 quinquies modifie l’article L. 131-7 du CSS en supprimant la référence à l’article L. 241-17, supprime deux phrases de l’article L. 5134-31 du code du travail, abroge les II et III de l’article 31 de la LFSS 2007 et crée une taxe additionnelle sur les tabacs.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_septies

0amendements

**Supprime les dispositions initialement prévues à l’article 12 septies du PLFSS 2026 sans référence à un texte de loi existant.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_sexies

0amendements

**Insère après l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 380-2-1 fixant les conditions de prise en charge des frais de santé pour certaines personnes résidant en France sous réserve d’une participation financière.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 12_ter

0amendements

**Supprime l’article 12 ter dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 12_ter_a

0amendements

**Remplace le II et modifie le I de l’article L. 241-13 du CSS, réduit les taux des cotisations maladie (6 pts) et familiales (1,8 pt) pour certains revenus, actualise 7 références à L. 241-18 et L. 241-18-1, et abroge le IX de l’article 18 de la LFSS 2025.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 12_undecies

0amendements

**Supprime les dispositions initialement prévues à l’article 12 undecies du PLFSS 2026 sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 16_bis

0amendements

**Supprime l’article 16 bis introduit en nouvelle lecture au Sénat dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 18_bis

0amendements

**Supprime l’article 18 bis introduit en commission à l’Assemblée nationale dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 18_bis_a

0amendements

**Ajoute un alinéa à l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale pour prévoir un décret en Conseil d’État fixant les modalités de rétablissement de la prise en charge des frais de santé des anciens assurés après leur retour en France.**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 18_quater

0amendements

**Supprime l’article 18 quater du PLFSS 2026 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 18_ter

0amendements

**L’article 18 ter introduit une expérimentation triennale de prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des prélèvements post-violences sexuelles ou sexistes, encadrée par décret et limitée à trois régions, dont une DROM visée à l’article 73 de la Constitution.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéGouvernance et équilibre budgétaire

Article 18_ter_a

0amendements

**Insère après l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale un article L. 111-2-1 A définissant la résidence principale et excluant l’élection de domicile comme preuve de résidence.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_bis

0amendements

**Supprime l’article 20 bis introduit en nouvelle lecture dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_decies

0amendements

**Supprime l’article 20_decies dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_duodecies

0amendements

**Supprime l’article 20_duodecies dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_nonies

0amendements

**Supprime l’article 20_nonies dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_octies

0amendements

**Supprime l’article 20_octies dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_quater

0amendements

**Insère un 4° *bis* après le 4° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale pour y préciser les modalités de tiers payant sur les séances visées au I.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_quinquies

0amendements

**Supprime l’article 20 quinquies introduit en première lecture par l’Assemblée nationale dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_septies

0amendements

**L’article 20 septies remplace, au II de l’article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les mots *« trois régions »* par *« quatre régions, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »*.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_sexies

0amendements

**L’article 20 sexies modifie l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 en reportant de 2025 à 2027 une échéance, en insérant deux alinéas (dont un limitant l’expérimentation à deux régions), en complétant deux phrases et en ajoutant des critères d’évaluation.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_ter

0amendements

**Supprime l’article 20 ter dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 20_undecies

0amendements

**Supprime l’article 20_undecies dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_bis

0amendements

**L’article 21 bis modifie l’article L. 4161-1 du CSP (insertion de mots et remplacement de références), complète le 9° de l’article L. 5125-1-1 A par un alinéa *c*, et ajoute un 20° à l’article L. 162-16-1 du CSS pour y inclure une nouvelle tarification.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicamentHôpitaux, soins de ville et organisation des services de santé

Article 21_bis_a

0amendements

**Insère**, à l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, les références **« L. 162-5-14-2 »** après **« L. 162-4-5 »** et **« L. 162-12-5 »** après **« L. 162-12-1 »**.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_bis_b

0amendements

**Insère**, après la référence *« L. 162-22-3 »* au *1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale*, la référence *« L. 162-22-19 »*.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_decies

0amendements

**Supprime l’article 21_decies du projet de loi dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_nonies

0amendements

**Modifie l’article 47 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 en remplaçant « trois mois » par « un an », en supprimant « et leurs impacts pour la sécurité sociale », et en ajoutant une phrase sur la prise en charge directe des patients (article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025).**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_octies

0amendements

**L’article 21 *octies* insère une sous-section 3 après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, créant l’article L. 723-43-1.**

Monde agricole et régimes rurauxGouvernance et équilibre budgétaire

Article 21_quater

0amendements

**Abroge l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique (I) et l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale (I bis), avec des dates d’entrée en vigueur distinctes (1ᵉʳ janvier 2027 et 2026).**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_quinquies

0amendements

**Ajoute une phrase au premier alinéa de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique pour y intégrer un programme de guidance parentale, précisé par décret.**

Prestations familiales et politiques de natalité

Article 21_septies

0amendements

**L’article 21 septies complète l’intitulé du chapitre II du titre II du livre III de la VIᵉ partie du CSP et insère un article L. 6322-4 définissant les règles d’autorisation pour la médecine esthétique.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_septies_a

0amendements

**Modifie l’article L. 433-1 du code de la santé publique en complétant son deuxième alinéa et en supprimant son dernier alinéa.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santé

Article 21_sexies

0amendements

**Insère un article L. 4364-9 au code de la santé publique pour encadrer par décret la prescription, le renouvellement et la réparation de dispositifs médicaux par certains professionnels, sous réserve d’opposition médicale.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 21_ter

0amendements

**Insère après l’article L. 1411-6-4 du code de la santé publique un article L. 1411-6-5 créant une consultation ménopause prise en charge à tarif opposable, renvoyant aux conventions des articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéPrévention, vaccination et santé publique

Article 22_bis

0amendements

**Supprime l’article 22 bis introduit en commission sans objet dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 22_bis_a

0amendements

**Insère après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale un article L. 162-22-3-1-1 fixant les règles de maintien provisoire des tarifs hospitaliers et leurs régularisations.**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 22_ter

0amendements

**Supprime l’article 22_ter dans sa totalité lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 24_bis

0amendements

**Supprime l’article 24 bis dans le projet de loi sans opération juridique sur un texte de code existant.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 25_bis

0amendements

**Supprime l’article 25 bis dans sa totalité lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 26_bis

0amendements

**Supprime l’article 26 bis introduit en commission sans objet ni contenu normatif.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 26_quater

0amendements

**Supprime l’article 26 quater dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 26_ter

0amendements

**Supprime les dispositions initialement prévues à l’article 26*ter* du PLFSS 2026 sans substitut ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 27_bis

0amendements

**Supprime l’article 27 bis dans sa totalité lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 27_ter

0amendements

**Supprime les dispositions initialement prévues à l’article 27*ter* du PLFSS 2026 sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 28_bis

0amendements

**L’article 28 bis complète les articles L. 315-2 (par un V), L. 315-2-1, L. 323-6 (par un alinéa) et L. 315-3 (par un IV) du code de la sécurité sociale pour étendre leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon par décret.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 28_bis_a

0amendements

**Modifie le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique en supprimant deux mentions, insérant une phrase interdisant le renouvellement d’arrêt de travail par télémédecine et remplaçant « cette règle » par « ces règles ».**

Hôpitaux, soins de ville et organisation des services de santéDispositions procédurales et institutionnelles

Article 28_ter

0amendements

**L’article 28*ter* modifie l’article **L. 321-1** du CSS en remplaçant *« le travail »* par *« une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque »*, réduit de *« trois mois »* à *« trente jours »* le délai à l’article **L. 323-4-1**, et étend au **2° de l’article L. 431-1** la même substitution terminologique.**

Accidents du travail et maladies professionnellesDispositions procédurales et institutionnelles

Article 34_bis

0amendements

**Remplace**, au dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots *« peut également tenir »* par *« tient »*.

Industrie pharmaceutique et politiques du médicament

Article 35_bis

0amendements

**Insère une phrase après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique pour préciser les modalités de calcul des besoins en cas de substitution par un générique, biosimilaire ou hybride.**

Industrie pharmaceutique et politiques du médicament

Article 36_bis

0amendements

**L’article 36 bis complète l’article L. 312-9, modifie l’article L. 313-14-2, insère les articles L. 313-14-4 et L. 314-14-1 du CASF, et fixe leur entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2028 (1°, 3°, 4°).**

Handicap, dépendance et autonomieGouvernance et équilibre budgétaire

Article 36_ter

0amendements

**Remplace l’article L. 313-7 du CASF par une nouvelle rédaction fixant à cinq ans (renouvelable une fois) la durée maximale des autorisations expérimentales, avec évaluation préalable.**

Handicap, dépendance et autonomie

Article 37_bis

0amendements

**L’article 37 bis supprime la seconde phrase du 3° de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et y ajoute un alinéa.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 39_bis

0amendements

**Insère**, au II, à la deuxième phrase du III, au 1° du IV et au V de l’article **L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale**, après *« 1° »* les mots *« et au a du 2° »*.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 39_ter

0amendements

**L’article 39 ter reporte du 1ᵉʳ juin au 1ᵉʳ novembre 2026 la date du V de l’article 90 de la loi n° 2025-199, modifie les articles L. 351-1-4 et L. 434-3 du CSS par insertions et remplacements de références, et précise son application aux pensions postérieures à cette date.**

Retraites et pensionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 3_bis

0amendements

**L’article 3 bis insère après « article 73 » à l’article L. 731-15 du code rural les mots « et la provision effectuée en application de l’article 73 A », crée une taxe additionnelle sur les tabacs et fixe son application aux exercices clos à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.**

Monde agricole et régimes rurauxGouvernance et équilibre budgétaire

Article 42_bis

0amendements

**L’article 42 *bis* insère un 4° à l’article L. 160-9 du CSS pour exonérer les frais médicaux des nouveau-nés en maternité et crée une taxe additionnelle sur les tabacs au CIBS pour compenser la perte de recettes.**

Financement de la santé et contributionsPrestations familiales et politiques de natalité

Article 42_quater

0amendements

**Complète le 6° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale en y insérant une phrase excluant du calcul des plafonds neuf indemnités prévues aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-7, L. 1237-9, L. 1237-13, L. 1242-16, L. 1243-8, L. 3141-24 et L. 3141-28 du code du travail.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 42_quinquies

0amendements

**L’article 42 quinquies remplace au 1er alinéa de l’article L. 531-8 du CSS la référence « 4° de l’article L. 133-5-6 » par « l’article L. 133-5-12 » et abroge l’article 92 de la LFSS pour 2025.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 42_ter

0amendements

**Remplace**, au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots *« d’un âge minimum »* par *« de l’âge de quatorze ans »*.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 43_bis

0amendements

**Modifie** le code rural et de la pêche maritime en remplaçant, supprimant ou insérant des termes aux **articles L. 732-24, L. 732-35, L. 732-39, L. 732-52 et L. 732-63**, et corrige les références à l’**article 87 de la loi n° 2025-199**.

Monde agricole et régimes rurauxRetraites et pensions

Article 45_bis

0amendements

**Supprime l’article 45 bis introduit en nouvelle lecture dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 4_bis

0amendements

**Modifie** l’article 20 de la LFSS 2020 en reportant de *juillet* à *septembre* (1° du I) et en remplaçant *« 31 décembre 2023 »* par *« la fin de cette période d’expérimentation »* (IV), et reporte du *1ᵉʳ juillet 2026* au *1ᵉʳ septembre 2027* les dates des premier et deuxième alinéas du IV de l’article 13 de la LFSS 2022.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 4_bis_a

0amendements

**Insère après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale un article L. 133-5-4-1 imposant des déclarations accélérées aux employeurs en cas de présomptions graves de fraude, avec six critères indicatifs et des sanctions renforcées.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 4_bis_b

0amendements

**Modifie** la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce en insérant des exceptions à l’**article L. 123-49-1**, réécrivant l’**article L. 123-49-2** (ajout de 5 alinéas et suppressions), et créant l’**article L. 123-49-3** avec un paragraphe 6, applicable partiellement au 1ᵉʳ janvier 2026.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 4_bis_c

0amendements

**Insère un nouvel article (non codifié) instaurant, pour les employeurs et indépendants des COM visés à l’article 73, un dispositif de sursis et d’apurement des dettes sociales, financé par une taxe additionnelle sur les tabacs.**

Gouvernance et équilibre budgétaireDispositions procédurales et institutionnelles

Article 5_bis

0amendements

**L’article 5 bis complète l’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ajoutant une exception d’application et majore l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.**

Monde agricole et régimes rurauxGouvernance et équilibre budgétaire

Article 5_quater

0amendements

**Supprime l’article 5 quater dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 5_ter

0amendements

**Supprime l’article 5_ter dans sa totalité sans substitution ni renvoi à un autre texte.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 6_bis

0amendements

**Supprime l’article 6 bis introduit en nouvelle lecture par le Sénat dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 6_quater

0amendements

**L’article 6 quater complète l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ajoutant des dérogations pour les contrats solidaires "socle" et crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 6_ter

0amendements

**Supprime l’article 6_ter dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 7_bis

0amendements

**Supprime l’article 7 bis dans sa totalité lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 7_quater

0amendements

**L’article 7 quater complète l’article L. 751-15 du code rural, modifie l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (CIBS, livre III, titre I<sup>er</sup>, chap. IV).**

Monde agricole et régimes rurauxDispositions procédurales et institutionnelles

Article 7_ter

0amendements

**Supprime l’article 7 ter dans sa totalité sans substitution ni renvoi à un autre texte.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_bis

0amendements

**L’article 8 bis crée une expérimentation dérogatoire au I de l’article L. 731-15 du code rural jusqu’au 31 décembre 2028, insère les II bis et II ter, et abroge l’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.**

Monde agricole et régimes rurauxDispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_bis_a

0amendements

**L’article 8 bis A ajoute un III à l’article L. 242-1 du CSS, complète le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 par une limite de 6 000 € et remplace « code de la sécurité sociale » par « même code ».**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_octies

0amendements

**Supprime l’article 8 *octies* du PLFSS 2026 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_quater

0amendements

**L’article 8 quater modifie le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale en supprimant des mots au 1°, en insérant une référence aux activités agricoles, et en ajoutant un 5° citant les exonérations des articles 75-0 D et 208 (3° octies) du CGI.**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_quinquies

0amendements

**L’article 8 quinquies modifie le IV de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale en remplaçant les mots *« et 2° »* par *« , 2° et 3° ».**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_septies

0amendements

**Supprime, au premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« et moins de deux cent cinquante »**, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026.

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_sexies

0amendements

**Supprime l’article 8_sexies dans sa totalité.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 8_ter

0amendements

**L’article 8 ter modifie le III de l’article L. 136-1-1 du CSS (réécriture du *a bis* du 3° et ajout d’un *g* au 4°), adapte l’article L. 137-42, abroge le 8° du II de l’article L. 242-1 et crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour compensation.**

Financement de la santé et contributionsGouvernance et équilibre budgétaire

Article 9_bis

0amendements

**Supprime l’article 9 bis introduit en commission des affaires sociales dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_octies

0amendements

**L’article 9 octies ajoute un 9° au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et crée deux taxes additionnelles à l’accise sur les tabacs (CIBS, chap. IV, titre I, livre III) pour compenser les pertes de recettes.**

Financement de la santé et contributionsDispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_quater

0amendements

**Supprime l’article 9 quater du PLFSS 2026 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_quinquies

0amendements

**Supprime l’article 9 quinquies introduit en nouvelle lecture dans le PLFSS 2026.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_quinquies_a

0amendements

**L’article 9 quinquies A insère un V bis à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime et crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (CIBS, chap. IV, titre Ier, livre III) pour compenser la perte de recettes.**

Monde agricole et régimes rurauxGouvernance et équilibre budgétaire

Article 9_septies

0amendements

**Supprime l’article 9_septies dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_sexies

0amendements

**Supprime l’article 9 sexies dans sa totalité sans substitution ni renvoi.**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_sexies_a

0amendements

**L’article 9 sexies A modifie le premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale en remplaçant « 73 E » par « 72 E » et « de l’article 75-0 A » par « des articles 75, 75-0 A et 151 octies ».**

Dispositions procédurales et institutionnelles

Article 9_sexies_b

0amendements

**Ajoute un 3° à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour exclure du champ d’application les sommes versées aux non-salariés agricoles pour maladies professionnelles, accidents du travail ou réparation des maladies liées aux pesticides (8° de l’article 81 du CGI).**

Monde agricole et régimes rurauxAccidents du travail et maladies professionnelles

Article 9_sexies_c

0amendements

**Supprime, dans l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, les mentions « au cours d’une année civile », « dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées » et « pour une période de cinq ans ».**

Monde agricole et régimes rurauxGouvernance et équilibre budgétaire

Article 9_ter

0amendements

**Insère**, à l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, après la référence *« L. 731-14 »*, les mots *« et à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale »*.

Monde agricole et régimes rurauxDispositions procédurales et institutionnelles