L’amendement **remplace**, dans le dernier alinéa du IV, la référence à la date *« 1ᵉʳ janvier 2026 »* par *« 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour l’application du décret.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 7 du texte, le seuil de **« 10 millions d’euros »** par **« 50 millions d’euros »** dans les modalités de calcul des versements provisionnels.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 7, le seuil de « 10 millions d’euros » par « 40 millions d’euros » dans le texte du projet de loi.** *(Note : l’alinéa 7 cité ne figure pas dans l’article fourni – la phrase décrit strictement l’opération juridique.)*

**L’amendement insère, après le mot *« instituée »* à l’alinéa 2, la précision *« à partir du 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour conditionner temporellement l’application du mécanisme de versements provisionnels.**

L’amendement **insère**, après le mot *« instituée »* à l’alinéa 2, la précision *« à partir du 1ᵉʳ décembre 2026 »* pour conditionner temporellement l’application du mécanisme de versements provisionnels.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 5 du II.A.1°, le seuil de 10 millions d’euros par 50 millions d’euros pour le premier versement provisionnel de 2026.** *(Note : l’alinéa 5 cité ne correspond pas au texte fourni – l’amendement semble viser un montant absent du passage reproduit.)*

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du II.A, le seuil de référence des versements provisionnels de **« 95 % du montant des remises dues en 2024 »** par un **montant fixe de 40 millions d’euros**.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du II.A, le seuil de référence des versements provisionnels de **« 95 % du montant des remises dues en 2024 »** par un **montant fixe de 50 millions d’euros**.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du texte, le seuil de **« 10 millions d’euros »** par **« 40 millions d’euros »** dans le dispositif de versement des remises conventionnelles.

L’amendement **remplace**, dans un alinéa non cité du texte, la référence aux *produits AOP/IGP du code rural* par une mention aux *produits portant un signe de qualité (national ou européen) listés par décret*.

L’amendement **insère** une exclusion des messages radiodiffusés dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, « télévisés ou radiodiffusés » par « ou télévisés » dans la phrase suivante.

L’amendement **insère** une exclusion des *messages radiodiffusés* dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* dans la phrase suivante.

L’amendement **insère** une exclusion des messages radiodiffusés dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace** les références aux messages « télévisés ou radiodiffusés » par « télévisés » au dernier alinéa.

L’amendement **insère** une exclusion des *messages radiodiffusés* dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace**, en conséquence, *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* dans la phrase suivante.

L’amendement **insère deux alinéas** au II de l’article : le premier **exempte** les annonceurs/promoteurs de produits sous signe de qualité du versement provisionnel, le second **exclut** ces produits de l’obligation d’information connexe.

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 2° du I pour exempter, par décret, les produits dotés d’un signe national ou européen de qualité de l’obligation de versement provisionnel des remises conventionnelles.**

L’amendement **insère** après *« alimentaires »* les mots *« , à l’exclusion des messages radiodiffusés, »* et **remplace** *« , télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »* au même alinéa 2.

L’amendement **insère une exclusion des messages radiodiffusés** dans la première phrase de l’alinéa 2 et **remplace** au dernier alinéa *« télévisés ou radiodiffusés »* par *« ou télévisés »*.

**L’amendement insère un alinéa au I de l’article 1613 bis du CGI étendant la taxe aux boissons alcoolisées >1,2 % vol contenant des substances stimulantes (caféine, taurine, etc.), sous réserve d’un décret de précision.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 bis A dans le CGI instituant une contribution sur les préparations alimentaires pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, sans lien avec le texte initial du PLFSS 2026.**

**L’amendement remplace, à l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 1,5 % » par « 1,3 % » pour la contribution due à compter de 2026.**

L’amendement **modifie le dernier alinéa de l’article L. 245-9 du CSS en remplaçant « est égale » par « peut être égale **ou inférieure** » et en remplaçant « est » par « peut être »** dans la première phrase.

Cet amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** dans le code des impositions et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère une nouvelle section 3 bis (art. L. 245-13) au code de la sécurité sociale, créant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires pour les boissons alcooliques.**

L’amendement **insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale** fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments remboursables et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables.**

L’amendement **remplace** l’alinéa 21 (actuel III) par une nouvelle rédaction **limitant l’application du I aux remises dues à compter de 2027**, sans les précisions transitoires des alinéas suivants.

**L’amendement insère un chapitre V au livre III du code des impositions sur les biens et services pour créer une accise sur les sachets de nicotine à usage oral, tout en modifiant les codes fiscal, de santé publique et de sécurité sociale.**

**L’amendement insère un monopole fiscal et réglementaire sur les sachets de nicotine (CGI, CIBS, CSS, CSP), créant une accise progressive, un cadre de vente réservé aux buralistes et des interdictions ciblées pour les mineurs et certains produits.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 bis A dans le CGI, instituant une contribution sur les aliments pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, avec tarifs progressifs et affectation à la CNAM.**

**L’amendement insère une nouvelle section 3 bis au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-13 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

L’amendement **modifie les articles L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions** en **prolongeant jusqu’en 2032 les taux et tarifs d’accise sur les tabacs**, **actualisant leurs montants annuels** et **supprimant les cinq derniers alinéas de l’article L. 314-24**.

**L’amendement insère un nouvel article 1613 quater A au CGI instituant une contribution sur les boissons énergisantes, avec ses modalités d’assiette, de taux et de recouvrement.**

Cet amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** à l’article L. 313-19 du CIBS et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les produits alimentaires ultra-transformés sucrés, sans modifier le texte initial du PLFSS 2026.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

**L’amendement insère un article 1613 ter A dans le CGI créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire et ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP imposant des mentions nutritionnelles obligatoires dans ces publicités.**

**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

L’amendement **insère un alinéa après le premier de l’article L. 137-27 du CSS** pour limiter l’assiette de la contribution aux seules dépenses publicitaires liées aux jeux d’argent des établissements autorisés.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines pour les spécialités pharmaceutiques remboursables.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instaurant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**

**L’amendement supprime, à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, la référence aux paris hippiques en ligne (6° de l’article L. 320-6) et aux activités visées au 5° du même article.**

L’amendement **insère un 1° bis à l’article L. 137-27 du CSS** (gratifications financières aux joueurs), **étend la référence du 2° aux 1° et 1° bis**, et **remplace le taux de 15 % par 20 %** au cinquième alinéa.

**L’amendement insère un nouvel article L. 3322-2-1 dans le code de la santé publique, fixant un prix minimum de 0,60 €/cl d’alcool pur pour certaines boissons et affectant le surplus à la branche maladie.**

L’amendement **insère deux alinéas** (après les alinéas 7 et 11) imposant à l’ACOSS de publier, par entreprise, les remises conventionnelles, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation.

Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

**L’amendement modifie le code des impositions en complétant le tableau de l’article L. 313-15 (ajout d’une tranche "supérieur à 11" pour les bières) et en actualisant l’article L. 313-20 (remplacement de "2022" par "2026" et insertion d’un nouveau taux de 14,98 €/hl).**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**

**L’amendement insère une nouvelle section (3 bis) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-12-1 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

**L’amendement remplace, au 3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de « 7,2 % » par celui de « 9,2 % ».**

**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instituant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**

**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution dérogatoire de 5 %.**

**L’amendement insère une nouvelle section 6 (art. L. 245-17) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement remplace les trois tarifs actuels de la seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du CGI par les montants fixes de 7, 24 et 38 euros par hectolitre.**

L’amendement **insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI** créant une contribution de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires et **modifie l’article L. 3232-8 du CSP** en rendant obligatoire l’accompagnement nutritionnel.

**L’amendement insère un article 1613 ter A au CGI créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire et ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP imposant des mentions nutritionnelles obligatoires dans ces publicités.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des additifs à risques, avec modalités de recouvrement et liste réglementaire.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI instaurant une contribution sur les boissons caféinées (seuil ≥ 150 mg/L), avec taux progressif et affectation à la CNAM.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, instituant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % en cas de dérogation.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 1342-1-1 dans le code de la santé publique, ajoutant des obligations d’étiquetage graphique et une contribution de 5 % sur la publicité pour les produits de nettoyage.**

L’amendement **supprime la limite maximale de 1,75 %** dans le code des impositions et **retire l’avant-dernière phrase** du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**

**L’amendement remplace le taux de « 12 % » par « 25 % » au dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI, le seuil de « 12 % vol. » par « 25 % vol. » et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

L’amendement **insère** à l’article L. 138-10 du CSS un **I bis** créant une contribution sur le *n-hexane*, **ajoute** un **III** (répartition des fonds) et un **IV** (affectation à la CNAM), avec **entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026**.

**L’amendement remplace, à l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 1,5 % » par « 1,3 % » et en étend l’application aux contributions dues à partir de 2026.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages commerciaux sur les spécialités pharmaceutiques, et en précise les modalités d’application et sanctions.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur les spécialités pharmaceutiques et en précisant les modalités d’application et sanctions.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds de remises sur les spécialités pharmaceutiques et prévoyant ses modalités d’entrée en vigueur.**

**L’amendement remplace les montants de la dernière colonne du tableau de l’article L. 314-24 du CIBS par une nouvelle série de valeurs applicables du 1ᵉʳ mars au 31 décembre 2023.**

**Insère un nouvel article L. 3322-2-1 dans le code de la santé publique fixant un prix minimum de 0,60 €/cl d’alcool pur pour certaines boissons et affectant le surplus à la branche maladie.**

**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises et avantages consentis aux officines pour les spécialités pharmaceutiques remboursables.**

**L’amendement insère une nouvelle section 12 (articles L. 137-28 à L. 137-31) dans le code de la sécurité sociale, rétablissant une contribution sociale de 5,6 % sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac.**

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et en précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de contrôle.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 138-9 dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds de remises sur les spécialités pharmaceutiques et prévoyant ses modalités d’entrée en vigueur et d’application.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec modalités de recouvrement et indexation annuelle.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées et sucrées, avec modalités de calcul, assiette, recouvrement et exonération partielle.**

**L’amendement supprime la phrase limitant le taux de l’article L. 245-9 du CSS et remplace, dans l’article L. 313-19 du CIBS, le plafond de 1,75 % par une interdiction de négativité.**

**L’amendement modifie les articles L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services en actualisant les périodes d’application (2026-2032) et en remplaçant leurs tableaux d’accises par de nouveaux barèmes progressifs, tout en supprimant les cinq derniers alinéas de l’article L. 314-24.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 quater A dans le CGI instituant une contribution sur les boissons énergisantes, avec ses modalités d’assiette, de taux indexé et de recouvrement.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées et sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec modalités de recouvrement et indexation annuelle.**

**L’amendement supprime la limite maximale de 1,75 % à l’article L. 313-19 du CIBS et retire l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés contenant des sucres ajoutés, avec ses modalités d’assiette, de tarif et de recouvrement.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, instituant une contribution sur certaines bières aromatisées ou sucrées, avec exonération pour les petites brasseries.**

Cet amendement **supprime la phrase limitant le taux de contribution à 1,75 % dans le code des impositions** et **retire l’avant-dernière phrase de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale**.

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI, créant une taxe spécifique sur les bières > 8 % vol. au profit de la CNAMTS, avec exonération pour les petites brasseries.**

**L’amendement modifie l’article 1613 ter du CGI en ajustant les tarifs de la taxe sur les boissons sucrées et en répartissant son produit (90 % à la Sécu, 10 % à l’AFD).**

**L’amendement remplace**, *dans le premier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale*, la référence finale par *« au 7° du même article L. 320-6 »* et fixe son entrée en vigueur au **1ᵉʳ janvier 2026**.

L’amendement **insère** un **1° bis** à l’article L. 137-27 du CSS (gratifications financières aux joueurs), **étend** la référence du 2° aux 1° et 1° bis, et **remplace** le taux de 15 % par **20 %**, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires trop gras, sucrés ou salés.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % en cas de dérogation.**

Cet amendement **supprime la phrase limitant le taux de contribution à 1,75 % dans le code des impositions** et **retire l’avant-dernière phrase de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale**.

**L’amendement insère une nouvelle section (3 bis) au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-12-1 instituant une taxe sur les publicités pour boissons alcooliques.**

**L’amendement remplace, dans le dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du CGI, le seuil de « 12 % vol. » par « 25 % vol. » et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

Cet amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

**L’amendement remplace les montants de la seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du CGI par les tarifs « 7, 24 et 38 euros par hectolitre ».**

L’amendement **insère un article 1613 ter A dans le CGI** (créant une contribution de 5 % sur la publicité alimentaire) et **ajoute un article L. 2133-1-1 au CSP** (imposant une déclaration nutritionnelle dans les publicités).

**L’amendement modifie le code des impositions sur les biens et services en complétant le taux d’alcool des bières (≤ 11 %), en ajoutant une catégorie de bières fortement alcoolisées (> 11 %) et en actualisant le tableau des droits d’accises pour 2026.**

L’amendement **insère un alinéa** après les alinéas 7 et 11 du texte pour **imposer à l’ACOSS de publier**, par entreprise, les remises conventionnelles, prix nets, tarifs nets, coûts nets et niveaux de régularisation.

L’amendement **supprime le seuil de 18 % d’alcool à l’article L. 245-7**, **remplace « relevant de la catégorie fiscale des alcools » par « alcooliques » au 1° de l’article L. 245-9** et **abroge le 2° de ce même article**.

L’amendement **modifie le code des impositions sur les biens et services** en : - **précisant** que le taux réduit de taxe sur les bières s’applique aux titres **inférieurs ou égaux à 11 %**, - **créant** une catégorie de *bières fortement alcoolisées* (titre **supérieur à 11 %**) avec un **nouveau tarif fiscal (14,98 €/hl/°)**, - **reportant** de 2022 à 2026 une disposition transitoire.

**L’amendement insère un nouvel article L. 138-17 dans le code de la sécurité sociale, créant une contribution sur le n-hexane, avec modalités de taux, recouvrement et affectation à la CNAM.**

**L’amendement insère un nouvel article 1613 ter A dans le CGI créant une contribution de 5 % sur le CA des metteurs sur le marché de denrées alimentaires et modifie l’article L. 3232-8 du CSP en rendant obligatoire l’accompagnement nutritionnel.**

**L’amendement insère une nouvelle section 12 au livre Ier du code de la sécurité sociale (articles L. 137-27 bis à L. 137-29-1) et modifie le III de l’article L. 221-1-4.**

L’amendement **remplace**, au *3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale*, le **taux de 7,2 % par un taux de 9,2 %**.

**L’amendement insère une nouvelle section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard.**

**L’amendement insère un nouvel article *L. 2133-1-1* dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution de 5 % pour dérogation.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 2133-1-1 dans le code de la santé publique, créant une obligation d’affichage nutritionnel dans les publicités alimentaires assortie d’une contribution dérogatoire de 5 %.**

**L’amendement ajoute une section 6 au chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, créant un article L. 245-17 instituant une taxe sur les dépenses publicitaires pour certains produits alimentaires.**

L’amendement **insère** un **I bis** et **ajoute** des **III et IV** à l’article L. 138-10 du CSS, créant une contribution sur le *n-hexane* et précisant ses modalités de recouvrement.

L’amendement **insère un I bis et un III à l’article L. 138-10 du CSS** pour créer une contribution sur le *n-hexane* et en répartir le produit, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026.

**L’amendement insère un article L. 138-9 nouveau dans le code de la sécurité sociale, fixant des plafonds différenciés aux remises sur médicaments et prévoyant son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale pour inclure dans l’assiette de la contribution les dépenses de parrainage ou sponsoring sportif des opérateurs de jeux.**