Article 10_bis_a
Résumé mécanique
**Insère après l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale un article L. 138-10-1 instituant une taxe de 3 % (5 % en récidive) sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques retardant l’entrée des génériques au-delà de 12 mois.**
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