Article 10_bis_b
Résumé mécanique
**Insère un alinéa après le premier de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale pour exonérer de la contribution de l’article L. 138-19-8 certains établissements autorisés au titre de l’article L. 1243-2 du code de la santé publique.**
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