Article 11_quinquies
Résumé mécanique
**L’article 11 quinquies abaisse de 1,5 % à 1,3 % le taux du a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de 2026 et crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (CIBS, chap. IV, tit. Ier, liv. III) pour compensation.**
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