Article 11_quinquies_a
Résumé mécanique
**L’article 11 quinquies A insère une section 3 bis au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, y créant l’article L. 245-12-1 instituant une taxe de 1 % sur les dépenses publicitaires pour les boissons alcooliques à La Réunion, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**
0
Total
0
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
0 amendements
Aucun amendement trouvé avec ces filtres.