Article 11_quinquies_b
Résumé mécanique
**L’article 11 *quinquies b* insère un article 1613 bis A au CGI instituant une contribution sur les préparations alimentaires pour nourrissons contenant des sucres ajoutés, avec des tarifs progressifs (4 €, 21 € ou 35 €/quintal), indexés annuellement, et affecte son produit à la CNAM.**
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