Aller au contenu principal

Article 11_sexies

Résumé mécanique

**Remplace l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale en fixant des plafonds de 2,5 %, 20 % ou 40 % sur les remises des fournisseurs aux officines selon les types de spécialités pharmaceutiques, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**

0
Total
0
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés

Amendements sur cet article

Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article

Filtrer par statut
Filtrer par groupe
0 amendements

Aucun amendement trouvé avec ces filtres.