Article 11_sexies
Résumé mécanique
**Remplace l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale en fixant des plafonds de 2,5 %, 20 % ou 40 % sur les remises des fournisseurs aux officines selon les types de spécialités pharmaceutiques, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.**
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