**L’amendement insère une phrase à la fin du 2° du 1° du I bis pour imposer au décret en Conseil d’État de prévoir des exemptions de contribution au regard des conventions internationales.**

L’amendement **insère**, après le mot *« spécifique »* à l’alinéa 2, une condition de montant minimal calculé sur la base des cotisations au SMIC à temps plein.

**L’amendement supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs en VIII du projet de loi.**

L’amendement **remplace**, au *b du 6° de l’article 1001 du CGI*, le taux de **13,3 % par 10,3 %** et **ajoute** en II une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs.

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 11,8 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **modifie la compensation de perte de recettes** en la liant à l’article 235 ter ZD au lieu du chapitre IV du CIBS.

**L’amendement insère un nouvel article 1001 bis au CGI créant une expérimentation triennale de reversement intégral aux départements et SDIS d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.**

**L’amendement remplace le taux de 13,3 % par 5,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs en insérant un II.**

Supprime l’article 12 du projet de loi.

**Insère après le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale un alinéa instaurant une cotisation spécifique pour les étrangers en séjour « visiteur » hors UE/EEE/Suisse.**

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 12 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par une taxe additionnelle à l’article 235 ter ZD du même code**.

L’amendement **remplace**, au *b du 6° de l’article 1001 du CGI*, le taux de **13,3 % par 5,7 %** et **ajoute** en II une compensation par majoration du droit d’accise sur les tabacs.

**L’amendement supprime, dans le 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la condition de plafond fixée par arrêté ministériel pour les compensations dues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement supprime, au deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, l’exception excluant les recours contentieux post-verbalisation pour travail dissimulé.**

**L’amendement insère un nouvel article 1001 bis au CGI créant une expérimentation triennale de reversement intégral aux départements et SDIS d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.**

Supprime l’article 12 du projet de loi.

**L’amendement insère après le VII un article additionnel (I à V) créant un dispositif expérimental de régularisation amiable des infractions de travail dissimulé en outre-mer, sans lien direct avec les articles existants du projet de loi.**

L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **réduisant le taux du b de 0,45 % à 0,42 %** et en **ajoutant un d affectant 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger**.

L’amendement **remplace le taux de 0,45 % par 0,36 % au b du 3° bis de l’article L. 131-8** et **ajoute un d y créant une affectation de 0,09 % à la Caisse des Français de l’étranger**.

Cet amendement **abroge le d du 3° du I de l’article L. 131-8 du CSS** et **remplace le VIII existant** par une nouvelle rédaction de la compensation de perte de recettes.

L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du b de 0,45 % à 0,36 %** et en **ajoutant un d affectant 0,09 % à l’Établissement français du sang**.

**L’amendement supprime, à l’alinéa 14 du I-1°-d de l’article, la substitution de la référence *« b »* par *« b du 6° »* dans le renvoi au II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement supprime l’alinéa 15 du I, qui remplace au *5° bis* du même article L. 131-8 le taux de répartition de 34 % (branche maladie) par un autre taux non précisé dans le dispositif.**

**L’amendement insère les mots *« et à la Caisse nationale de l’assurance maladie »* à la fin du second alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale (alinéa 23 du I).**

L’amendement **insère une précision rédactionnelle** à l’alinéa 30 du III-1°-b pour remplacer la deuxième occurrence du mot *« et »* par *« . Cette convention est »*, clarifiant la structure de la phrase.

**L’amendement supprime l’alinéa 32 du texte, qui insérait un nouvel alinéa au *a* du 3° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale fixant un taux de 0,3 % pour certains revenus.**

L’amendement **renumérote le VII en VI bis** dans les alinéas 36 et 37, puis **supprime l’alinéa 39** (ancien VIII) pour ajuster la numérotation consécutive des articles.

Cet amendement **supprime l’alinéa 28 (VII du projet), insère un VI bis abrogant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025, et ajoute un VIII compensant les pertes de recettes du III bis par une majoration d’accise sur les tabacs**.

**L’amendement supprime l’alinéa 28 (création d’une taxe additionnelle sur les tabacs) et insère après l’alinéa 39 un article VI bis modifiant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025 pour encadrer l’affectation des excédents du FSV.**

L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, la formule facultative *« peut procéder à l’annulation »* par une obligation *« procède à l’annulation »*.

**Insère après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale un article L. 131-7-1 imposant, à partir de 2025, la compensation systématique des nouvelles exonérations de cotisations par la réduction d’exonérations existantes.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 133-5-4-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une obligation déclarative accélérée pour les employeurs présumés frauduleux et une pénalité de 15 % du PMSS par salarié concerné.**

L’amendement **supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale** et ajoute une compensation fiscale par majoration de l’accise sur les tabacs.

L’amendement **remplace**, dans le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les montants de **« 7 500 euros »** par **« 75 euros »** au 1° et **« 750 000 euros »** au 2°.

L’amendement **remplace** à l’article L. 114-19-1 du CSS la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère** à l’article L. 613-6 une référence aux impôts visés par l’article L. 7342-1 du code du travail.

**L’amendement supprime le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, introduit par l’alinéa 35, qui dérogait aux règles d’affectation des sommes mentionnées aux *e* et *a* du 3° pour 2025.**

Cet amendement **supprime la référence à l’article L. 241-17 dans le 1° du II de l’article L. 131-7 du CSS**, **abroge une exception d’exonération au code du travail**, et **supprime les II et III de l’article 31 de la LFSS 2007**.

L’amendement **remplace**, au **II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale**, le seuil de **7 500 € par 3 250 € au 1°** et **par 15 000 € au 2°**.

L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

**L’amendement** ajoute un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT pour y transférer une part des contributions sociales (L. 136-8), modifie les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS et crée une affectation progressive aux départements (0,04 % puis 0,08 %).

L’amendement **ajoute** un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT, **modifie** les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS, et **insère** deux nouveaux alinéas (g et d) pour y affecter 0,04 % puis 0,08 % aux départements.

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** en insérant un II au dispositif.

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 5,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** dans le projet de loi.

**L’amendement supprime les alinéas 34 à 39 du texte, abrogeant ainsi le **5° bis** introduit au I-1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

**L’amendement ajoute un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT, modifie les taux et répartitions des contributions à l’article L. 131-8 du CSS, et crée deux nouveaux transferts aux départements (3°-g et 3 bis-d) avec des entrées en vigueur échelonnées.**

**L’amendement remplace, au b du 6° de l’article 1001 du CGI, le taux de 13,3 % par 10,3 % et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs.**

**L’amendement remplace le taux de « 13,3 % » par « 10,3 % » au b du 6° de l’article 1001 du CGI et ajoute une compensation par majoration d’accise sur les tabacs en insérant un II.**

**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles réductions ou exonérations de cotisations par la suppression équivalente de mesures existantes.**

L’amendement **ajoute** un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT pour y inclure les contributions sociales, **modifie** l’article L. 131-8 du CSS en ajustant des taux (2,08 % → 2,00 %/2,04 %) et **insère** des transferts aux départements (0,04 % à 0,08 %).

L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots *« peut procéder »* par le mot **« procède »**, rendant l’action obligatoire.

**L’amendement ajoute un III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles exonérations de cotisations par la suppression proportionnelle d’exonérations existantes.**

L’amendement **ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale** prévoyant la compensation des exonérations non financées par l’État via la réduction d’autres exonérations existantes l’année suivante.

**L’amendement supprime le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sans modifier le reste du projet de loi.**

**L’amendement relève de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux prévus aux I (1° et 2° alinéas) et III (1° et 2°) de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI** et **ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs** en insérant un II au dispositif.

L’amendement **insère un II après le I** du projet de loi pour **remplacer, dans l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les taux de 25 % et 40 % par 35 % et 50 %** au sein du III.

L’amendement **remplace**, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, le nombre *« cinq »* par le nombre *« dix »*.

L’amendement **remplace**, au II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les montants de **7 500 € par 3 250 € au 1°** et **7 500 € par 15 000 € au 2°**.

L’amendement **remplace la référence aux articles L. 241-13 et L. 241-17 par celle au seul article L. 241-13** au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, **supprime une mention** en fin de phrase à l’article L. 5134-31 du code du travail, et **abroge l’article 31 de la LFSS pour 2007**.

L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année en cours »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.

**L’amendement remplace le taux de 13,3 % par 10,3 % au b du 6° de l’article 1001 du CGI, sans modifier le texte du PLFSS 2026.**

L’amendement **modifie l’article L. 131-8 du CSS** en **réduisant progressivement les taux des 3° et 3° bis** (2,08 % à 2,00 %) et en **ajoutant une affectation de 0,04 % (puis 0,08 %) aux départements**, tout en **insérant un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT**.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, à l’article L. 114-19-1, la date butoir du *« 31 décembre de l’année »* par *« un mois après envoi à l’administration fiscale »* et **insère**, à l’article L. 613-6, une référence au champ de l’article L. 7342-1 du code du travail.

L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du *b* de 0,45 % à 0,36 %** et en **ajoutant un *d* créant une affectation de 0,09 % à la Caisse des Français de l’étranger**.

L’amendement **modifie le 3° bis de l’article L. 131-8 du CSS** en **abaissant le taux du b de 0,45 % à 0,42 %** et en **ajoutant un d** affectant 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

Supprime l’article 12 du projet de loi.

L’amendement **remplace**, au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, la formule facultative *« peut procéder à l’annulation »* par une obligation *« procède à l’annulation »*.

**L’amendement insère un nouveau paragraphe III bis à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, créant des majorations aggravées (90 % ou 120 %) en cas de récidive de travail dissimulé dans un délai de cinq ans.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 133-5-4-1 dans le code de la sécurité sociale, créant une obligation déclarative accélérée pour les employeurs présumés frauduleux et instaurant une pénalité forfaitaire en cas de manquement.**

**L’amendement supprime, dans l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la limitation par arrêté ministériel du montant des compensations prévues au 7° bis, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.**

**L’amendement supprime la seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale**, sans lien avec les articles du projet de loi visés.

Cet amendement **supprime l’alinéa 28 du I** (abrogation du 3° du III de l’article L. 725-3 du code rural) et **insère un III bis** réécrivant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025 sur la mise en réserve des excédents du FSV.

Cet amendement **supprime l’alinéa 28 (VII du texte), insère un III bis abrogant le XXII de l’article 24 de la LFSS 2025, et ajoute un VIII compensant la perte de recettes par une majoration d’accise sur les tabacs**.

**L’amendement insère le mot *« automatiquement »* après *« communiquent »* au premier alinéa de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.**

Supprime l’article 12 du projet de loi.

**L’amendement remplace, au *b* du *6°* de l’article 1001 du CGI, le taux de **13,3 %** par **5,3 %** et ajoute une compensation par majoration de l’accise sur les tabacs.**

**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, instaurant une règle de compensation systématique des nouvelles réductions ou exonérations de cotisations par des suppressions équivalentes de mesures existantes.**

L’amendement **insère un 11° à l’article L. 3332-1 du CGCT**, **modifie les taux des 3° et 3 bis de l’article L. 131-8 du CSS** et **ajoute deux affectations aux départements** (0,04 % puis 0,08 %), avec entrée en vigueur échelonnée.

**L’amendement ajoute un paragraphe III à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, prévoyant un mécanisme de compensation des exonérations non financées par l’État.**

L’amendement **remplace**, au **I de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale**, les taux de **« 25 % » par « 35 % »** et **« 40 % » par « 50 % »**.

**L’amendement modifie l’article L. 131-8 du CSS en abaissant progressivement les taux des 3° et 3° bis (2026-2027), ajoute une affectation de 0,04 % puis 0,08 % aux départements, et étend la liste des recettes des CT au CGCT.**