Article 12_quinquies
Résumé mécanique
**L’article 12 quinquies modifie l’article L. 131-7 du CSS en supprimant la référence à l’article L. 241-17, supprime deux phrases de l’article L. 5134-31 du code du travail, abroge les II et III de l’article 31 de la LFSS 2007 et crée une taxe additionnelle sur les tabacs.**
0
Total
0
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
0 amendements
Aucun amendement trouvé avec ces filtres.