Article 12_ter_a
Résumé mécanique
**Remplace le II et modifie le I de l’article L. 241-13 du CSS, réduit les taux des cotisations maladie (6 pts) et familiales (1,8 pt) pour certains revenus, actualise 7 références à L. 241-18 et L. 241-18-1, et abroge le IX de l’article 18 de la LFSS 2025.**
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