Article 13
Résumé mécanique
**Approuve le montant de 5,7 milliards d’euros pour la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales, tel que détaillé à l’annexe 4 du PLFSS 2026.**
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1036Rejeté
Damien Maudet · LFI-NFP · Article 13
Supprime l’article 13 du projet de loi.
586Rejeté
Yannick Monnet · GDR · Article 13
Supprime l’article 13 du projet de loi.
CF37Rejeté
Damien Maudet · LFI-NFP · Article 13
Supprime l’article 13 du projet de loi.