Article 14
**Approuve, pour 2026, le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en fixant les recettes (661,2 Md€), dépenses (678,7 Md€) et soldes par branche (maladie, AT/MP, vieillesse, famille, autonomie).**
Amendements sur cet article
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Supprime l’article 14 du projet de loi.
Supprime l’article 14 du projet de loi.
Cet amendement **remplace**, dans le tableau de l’alinéa 2, le montant des dépenses de la branche *Maladie* (267,5 Md€) par **267,2 Md€** et ajuste corrélativement le total général (676,9 Md€) en **676,6 Md€**.
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.
Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, le montant des dépenses de la branche *Famille* (59,4 → 59,3 Md€) et **ajuste corrélativement** celui de la branche *Autonomie* (43,5 → 43,6 Md€).
Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les montants de recettes totales (661,2 → **681,25**) et de solde global (–17,6 → **+4,25**) à la dernière ligne.
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.
Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre de la branche *Maladie*, les recettes (253,9 → **271,4 Mds€**), son solde (–14,6 → **+3,9 Mds€**) et ajuste le solde global (–17,6 → **–1,2 Mds€**).
Supprime l’article 14 du projet de loi.
Supprime l’article 14 du projet de loi.
**L’amendement remplace, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, le montant des dépenses de la branche Autonomie (43,5 Md€) par 43,6 Md€ et ajuste corrélativement le total des dépenses toutes branches (676,9 Md€ en 677,0 Md€).**
Cet amendement **remplace**, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les dépenses de la branche *Maladie* (267,5 Md€ → **267,2 Md€**) et **ajuste en conséquence** le total des dépenses toutes branches (676,9 Md€ → **676,6 Md€**).
**L’amendement remplace, dans le tableau d’équilibre du PLFSS 2026, les montants de recettes totales (661,2 → 681,25) et de solde global (–17,6 → 4,25) à la dernière ligne.**
Supprime l’article 14 du projet de loi.
**L’amendement insère un article L. 134-5 dans le code de la sécurité sociale, créant un mécanisme de transfert des excédents de la CADS vers la CNAM, encadré par arrêté ministériel.**
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.
Cet amendement **complète le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale** en y ajoutant une exclusion des titres de capital acquis à titre onéreux émis par certaines personnes morales.