Article 18_ter
Résumé mécanique
**L’article 18 ter introduit une expérimentation triennale de prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des prélèvements post-violences sexuelles ou sexistes, encadrée par décret et limitée à trois régions, dont une DROM visée à l’article 73 de la Constitution.**
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