Article 20_sexies
Résumé mécanique
**L’article 20 sexies modifie l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 en reportant de 2025 à 2027 une échéance, en insérant deux alinéas (dont un limitant l’expérimentation à deux régions), en complétant deux phrases et en ajoutant des critères d’évaluation.**
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