L’amendement **réécrit l’article L. 162-5-11 du CSS** en **supprimant les références aux internes**, **précisant la facturation par les étudiants en médecine générale** et **étendant le tiers payant intégral** sans reste à charge pour les assurés.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (1° bis) après l’alinéa 5 du I pour compléter l’article L. 1434-12 du code de la santé publique en y ajoutant l’adhésion obligatoire des centres et maisons de santé à la communauté France Santé.**

**L’amendement remplace, à l’alinéa 17, la référence à un "avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel" par celle à un "accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles (art. L. 6323-3 CSP)".**

L’amendement **insère deux nouveaux points (1° bis et 1° ter) au I de l’article 1er** pour modifier le **L. 162-14-1** (ajout d’un alinéa sur les accords pour les maisons de santé) et le **L. 162-14-1-2** (réécriture des signataires et statut des observateurs).

**L’amendement remplace systématiquement les termes *« professionnelle(s) territoriale(s) de santé »* par *« France Santé »* dans plusieurs codes, crée un titre III « Réseau France Santé » dans le CSP et ajoute des missions cliniques pour les pharmaciens.**

**L’amendement insère dans l’alinéa 20 du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique une précision sur le cumul du contrat avec d’autres dispositifs d’aide, déjà prévue au dernier alinéa.**

L’amendement **insère le mot *« membres »* après *« santé »*, **ajoute *« et signent »* après *« élaborent »*, et **supprime *« , signé par chacun d’eux »*** à l’alinéa 28 du projet de loi.

L’amendement **supprime les mentions « territorialement compétents »** à la fin des alinéas 28 et 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique concernant l’agrément des structures spécialisées en soins non programmés.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 29, les mots *« ces structures »* par *« la structure »* dans l’article L. 6323-6 du code de la santé publique.

L’amendement **remplace**, à la fin du 3° de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, le mot *« fixées »* par *« déterminées »*.

L’amendement **insère**, après le mot *« médicaux »* à l’alinéa 27, la précision *« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure »*.

**L’amendement insère une précision à l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour mentionner explicitement l’intégration des structures spécialisées en soins non programmés dans les CPTS existantes sur leur territoire.**

**L’amendement insère un nouvel article expérimental (I et II) créant, pour 3 ans, un dispositif dérogatoire de prise en charge *a posteriori* de transports sanitaires non strictement justifiés, hors ALD et CSS.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 1411-6-5 dans le code de la santé publique, créant une consultation longue ménopausique prise en charge à tarif opposable via les conventions médicales.**

L’amendement **remplace**, dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, les références aux *agences régionales de santé* par celles aux *préfets délégués*, aux alinéas 12 et 31.

**L’amendement insère un nouvel article L. 4364-9 dans le code de la santé publique pour encadrer par décret la prescription, le renouvellement et la réparation de dispositifs médicaux par certaines professions paramédicales.**

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour imposer aux professionnels des structures spécialisées en soins non programmés des tarifs sans dépassement et le tiers payant.**

L’amendement **remplace** la définition des *structures spécialisées en soins non programmés* (art. L. 6323-6) par une version restreinte aux *soins immédiats*, en précisant leurs obligations techniques, tarifaires et d’information aux patients.

**L’amendement supprime, dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique rétabli par le projet de loi, les alinéas 2 à 11 (engagements du praticien territorial et modalités de contrat).**

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 29 pour préciser que les infirmiers dans les structures spécialisées en soins non programmés respectent les règles d’installation du code et de la convention infirmière.**

**L’amendement insère après le III bis un IV nouveau créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant, avec précisions réglementaires.**

**L’amendement insère un nouvel article L. 6322-1-1 dans le code de la santé publique, instaurant une autorisation ARS pour la médecine esthétique, conditionnée aux besoins locaux et valable cinq ans renouvelables.**

L’amendement **insère une phrase** au premier alinéa de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique pour y ajouter l’obligation d’un *programme de guidance parentale*, sous réserve d’un décret.

**L’amendement insère un nouvel article L. 4364-9 dans le code de la santé publique pour habiliter certaines professions paramédicales à prescrire, renouveler ou réparer des dispositifs médicaux sous conditions réglementaires.**

L’amendement **étend aux médecins conseils de la MSA le champ du VIII de l’article L. 315-1** et **remplace "Ceux-ci" par "Les praticiens conseils"** pour clarifier la référence.

L’amendement **supprime l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique** sans modifier les autres dispositions du projet de loi.

L’amendement **insère une condition de participation à la permanence des soins (L. 6314-1) pour les professionnels des structures spécialisées en soins non programmés** à l’article L. 6323-6 du CSP, en ajoutant deux phrases aux alinéas 9 et 27.

**L’amendement insère un alinéa après le 29e dans l’article L. 6323-6 du CSP pour imposer aux professionnels des structures de soins non programmés, sous convention de maîtrise des dépassements, l’application des tarifs opposables et le tiers payant.**

L’amendement **allonge de trois mois à un an** un délai dans l’article 47 de la LFSS 2025, **modifie l’objet d’un rapport** en supprimant l’évaluation des impacts et **ajoute une phrase** sur l’accès direct aux consultations infirmières.

**L’amendement insère après le II du projet de loi un article additionnel créant, à titre expérimental pour trois ans, un dispositif de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant.**

**L’amendement insère après le II du projet de loi un article additionnel créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant dans trois régions ciblées.**

L’amendement **insère un alinéa à l’article L. 6323-6 du CSP** imposant une obligation d’information des patients sur l’équipe soignante et **complète l’alinéa 31** en y ajoutant cette modalité d’information.

**L’amendement insère après « aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents » les mots « ainsi qu’à l’ordre professionnel dont ils relèvent » à l’alinéa 29 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique.**

L’amendement **remplace**, dans le deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, la prise en charge minorée des frais par une **exclusion totale de leur remboursement**.

**L’amendement supprime les alinéas 2 à 7 du 1° du I, abrogeant ainsi le **rétablissement de l’article L. 1435-4-3** du code de la santé publique relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.**

**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le III bis, créant un dispositif expérimental de désignation d’une *équipe de soins traitante* assimilée au médecin traitant pour trois régions.**

Cet amendement **supprime l’alinéa 22**, qui insérait au *II* du projet de loi la phrase du *L. 1435-4-3* du code de la santé publique relative à la concertation préalable dans les collectivités de l’article 73.

**L’amendement supprime, au sein du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, les alinéas relatifs aux obligations contractuelles du praticien territorial (engagements 1° à 4° et dispositions spécifiques aux collectivités de l’article 73).**

**L’amendement supprime la phrase existante à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du CSP et la remplace par une nouvelle rédaction du plafond de la rémunération complémentaire (10 % des rémunérations versées).**

**L’amendement insère un alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter une adaptation spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**

L’amendement **insère**, après le mot *« morale »* à l’alinéa 27, les mots *« de statut public ou privé non lucratif »* pour préciser la nature juridique des structures spécialisées en soins non programmés.

**L’amendement insère dans l’alinéa 20 du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique une précision sur le cumul du contrat avec d’autres dispositifs d’aide déjà existants.**

**L’amendement ajoute, sans lien avec le PLFSS 2026, un article hors sujet supprimant trois articles du CESEDA (L. 425-9 à L. 425-10) tout en excluant toute création de droits en santé.**

L’amendement **insère** trois alinéas (I, III) et **modifie** deux phrases (II, IV) pour intégrer les centres de soins non programmés dans les schémas régionaux de santé et renforcer leurs obligations de participation aux dispositifs d’accès aux soins.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 22 du projet de loi, la modification du dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 par une **insertion ciblée** des mots *« de création d’antenne d’officine »* après *« voie »*.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (1° A) après l’alinéa 10 du I pour compléter le second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du CSP par les mots *« et participent à sa mise en œuvre »*.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) à l’article 1er du projet de loi pour compléter l’article L. 6323-1-1 du CSP par deux phrases encadrant l’offre de stages en médecine générale.**

**L’amendement supprime l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique sans substitution ni modification des autres dispositions du projet de loi.**

L’amendement **étend aux médecins conseils des MSA la possibilité de contrôle des arrêts maladie** et **remplace "ceux-ci" par "Les praticiens conseils"** dans le VIII de l’article L. 315-1 du CSS.

**L’amendement insère après le mot *« proximité »* (à l’alinéa 26) les mots *« ,publique ou non lucrative, »* pour préciser la nature juridique des structures spécialisées en soins non programmés.**

**L’amendement remplace, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, la minoration tarifaire par une exclusion pure et simple de la prise en charge.**

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, *« Les agences régionales de santé »* par *« Les préfets délégués à la »*.

L’amendement **insère une condition de participation à la permanence des soins** à l’alinéa 9 du projet et **ajoute un alinéa après le 27e** pour réaffirmer cette obligation dans le chapitre sur les structures spécialisées.

**L’amendement insère un alinéa après le 29e imposant aux professionnels des structures spécialisées en soins non programmés, sous convention de maîtrise des dépassements, l’application des tarifs opposables et le tiers payant.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter des règles spécifiques aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**

**L’amendement ajoute un article *nouveau* après le III bis pour instituer une expérimentation de deux ans autorisant, dans trois régions, le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite par des entreprises de VPR.**

L’amendement **insère deux phrases** après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale pour préciser l’incessibilité de la convention et sa pérennité en cas de changement d’autorisation de stationnement.

**L’amendement insère un nouvel article additionnel après le III bis, créant une expérimentation triennale de désignation d’une *équipe de soins traitante* dans trois régions, avec modalités fixées par décret.**

**L’amendement insère un alinéa après le 18e dans l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique pour y ajouter une adaptation spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**

**L’amendement insère un nouvel article après le III bis du projet de loi pour instituer, à titre expérimental, un dispositif de prise en charge *a posteriori* des transports sanitaires non strictement justifiés.**

L’amendement **insère**, après le mot *« médicaux »* à l’alinéa 27, la précision *« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure »*.

**L’amendement insère un alinéa après l’alinéa 28 de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique pour imposer l’adhésion des structures spécialisées en soins non programmés à une CPTS existante sur leur territoire.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (3° bis) au II du texte pour ajouter à l’article L. 6323-3 du CSP une obligation de participation à la prise en charge des soins non programmés dans le projet de santé.**

**L’amendement supprime le II du dernier alinéa de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, relatif à la concertation préalable avec les collectivités territoriales et les ARS pour les zones prioritaires en outre-mer.**

**L’amendement supprime la phrase « La rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin » à l’alinéa 12 de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique.**