Article 21_bis
Résumé mécanique
**L’article 21 bis modifie l’article L. 4161-1 du CSP (insertion de mots et remplacement de références), complète le 9° de l’article L. 5125-1-1 A par un alinéa *c*, et ajoute un 20° à l’article L. 162-16-1 du CSS pour y inclure une nouvelle tarification.**
0
Total
0
Adoptés
0
Rejetés
0
Retirés
Amendements sur cet article
Filtrez et explorez les amendements déposés sur cet article
Filtrer par statut
Filtrer par groupe
0 amendements
Aucun amendement trouvé avec ces filtres.