Article 21_nonies
Résumé mécanique
**Modifie l’article 47 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 en remplaçant « trois mois » par « un an », en supprimant « et leurs impacts pour la sécurité sociale », et en ajoutant une phrase sur la prise en charge directe des patients (article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025).**
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