Article 21_quater
Résumé mécanique
**Abroge l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique (I) et l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale (I bis), avec des dates d’entrée en vigueur distinctes (1ᵉʳ janvier 2027 et 2026).**
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