L’amendement **remplace**, à la fin de la seconde phrase du 28ᵉ alinéa du I (article L. 6133-1 du CSP), *« leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité »* par *« la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres »*.

**L’amendement insère un nouvel alinéa (4° bis) au I de l’article 1^er pour supprimer, à la fin du II de l’article L. 162-23-6, une référence au respect du montant affecté aux spécialités pharmaceutiques.**

**L’amendement corrige une référence erronée en remplaçant, à l’alinéa 22, la mention isolée *« L. 174-1 »* par *« au septième alinéa de l’article L. 174-15 »*, déjà présente dans le même alinéa.**

**L’amendement ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport évaluant l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.**

L’amendement **supprime les deux alinéas du 1° du I de l’article L. 162-25** (nouveaux 2° et 3° alinéas) fixant les délais de prescription d’un an pour les actes externes et les hospitalisations.

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale pour préciser que la facturation des actes libéraux en hôpital doit intégrer les honoraires et les moyens humains mobilisés.**

**L’amendement insère un alinéa au 1° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour exclure de la valorisation hospitalière la radiothérapie libérale exercée par un praticien hospitalier (entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027).**

**L’amendement ajoute au projet de loi une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation, un rapport d’évaluation spécifique sur le financement de la psychiatrie.**

L’amendement **supprime le 5° du I (modifiant l’article L. 162-23-8 du CSS) et, par coordination, son alinéa 13 (point *b* supprimé)** dans le texte du projet de loi.

L’amendement **supprime l’avant-dernière phrase du 1° du I de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique**, qui précisait que les praticiens « ne [les] facturent plus ».

**L’amendement supprime, au sein du 1° du I, le second alinéa de l’article L. 161-36 du code de la sécurité sociale (obligation de transmission électronique aux complémentaires santé et retour d’information).**

**L’amendement complète l’article L. 6116-3 du CSP par un seuil de surcompensation (2 % du CA) et insère un article L. 6116-3-1 imposant la transmission de comptes consolidés pour les groupes d’établissements privés.**

L’amendement **supprime le 1° du I (alinéa 5) rétablissant l’article L. 161-36 du code de la sécurité sociale** et, en conséquence, **supprime l’alinéa 13 (référence corrigée en L. 162-27 au II)**.

**L’amendement ajoute une phrase au dernier alinéa du 3° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour préciser les règles de facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers dans les établissements déjà financés au forfait.**

**L’amendement ajoute une phrase au 2° du II de l’article L. 162-22-19 du CSS pour y introduire une modulation des dotations selon la nature des établissements et leurs financements antérieurs à 2024.**

**L’amendement ajoute après l’article visé une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation sur la réforme du financement de la psychiatrie.**

**L’amendement ajoute une phrase au dernier alinéa du 3° de l’article L. 162-22-3 du CSS pour y préciser des règles de facturation des actes libéraux des praticiens hospitaliers.**

L’amendement **remplace**, à l’avant-dernière phrase du 2° alinéa de l’article L. 162-21-3 du CSS, la formule facultative *« peut être »* par une obligation *« est »*.