L’amendement **supprime**, dans l’alinéa 4 de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale, les mots *« dont l’activité et »* avant *« les besoins d’investissement sont comparables »*.

L’amendement **insère** aux alinéas 8 et 10 de l’article L. 162-14-6 du CSS la précision *« comparables en termes d’activité et d’investissement »* après *« soins »* et en fin de phrase.

L’amendement **supprime**, dans l’article L. 162-14-6 du CSS (I, 4°), la possibilité pour la CNAM de procéder *unilatéralement* à l’évaluation de rentabilité et la référence aux modalités y afférentes à l’alinéa suivant.

L’amendement **remplace**, à l’alinéa 9 du I de l’article, le mot *« décision »* par *« demande »* dans la phrase relative au refus de transmission d’informations par une personne physique ou morale.

L’amendement **insère les mots *« , la périodicité et les »*** dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 pour compléter la liste des éléments définis par voie réglementaire.

L’amendement **supprime les mots *« , le cas échéant, »*** dans la seconde phrase du 11ᵉ alinéa de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale.

L’amendement **remplace**, dans l’alinéa 17 du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale, *« avant l’expiration d’ »* par *« dans »*.

Supprime l’article 24 du projet de loi.

**L’amendement remplace, à l’alinéa 9 du II de l’article L. 162-14-6, la référence aux montants déterminés par une obligation de motivation écrite de la décision au regard des négociations.**

L’amendement **supprime la référence aux ministres** dans l’alinéa 8 de l’article L. 162-1-7-1 A et **remplace** la formule passive (« demandent à engager ») par une action directe (« le [directeur] engage »).

**L’amendement ajoute à l’alinéa 18 du I bis une phrase imposant à la CNAM d’engager, avant le 1ᵉʳ janvier 2027, des négociations conventionnelles pour fixer la rémunération de cinq catégories d’actes médicaux.**

**L’amendement restreint le champ du forfait de radiothérapie (art. L. 162-1-7-1 A) en précisant qu’il ne s’applique qu’aux traitements « réalisés en ville » par insertion de ces mots dans la première phrase.**

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale pour imposer la publicité des évaluations de rentabilité.**

Supprime l’article 24 du projet de loi.

**Insère un nouvel alinéa *I bis* après le *I* de l’article L. 162-1-7 du CSS, instaurant un mécanisme de réduction d’autorité des tarifs en cas de dépassement de seuils de rentabilité fixés par décret.**

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 pour étendre aux collectivités de l’article 73 de la Constitution un coefficient territorial ajustant l’évaluation de rentabilité et les baisses de tarifs.**

L’amendement **remplace les alinéas 4 et 5 du I** par des modifications de l’**article L. 162-1-9** (ajout de représentants des groupes d’imagerie, suppression d’un alinéa, majorité renforcée en commission) et **réécrit le III de l’article L. 162-1-9-1** pour préciser les compétences de cette commission.

L’amendement **insère** les mots *« comparables en matière d’activité et d’investissement »* après *« soins »* à l’alinéa 8 du II de l’article L. 162-14-6 et **ajuste** en conséquence l’alinéa 10 pour reproduire cette précision.

L’amendement **insère**, après *« par arrêté des ministres »* à l’alinéa 11 de l’article L. 162-14-6, la mention *« **après avis des organisations représentant les secteurs concernés** »*.

L’amendement **insère les mots *« , la périodicité et les »*** après *« les critères »* dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 pour préciser les éléments réglementés par voie réglementaire.

Supprime l’article 24 du projet de loi.

L’amendement **insère**, après le mot *« radiothérapie »* à la première phrase de l’alinéa 17, la précision *« réalisés en ville »* pour restreindre le champ des forfaits de prise en charge.

L’amendement **supprime la référence aux ministres** dans l’article L. 162-1-7-1 A (alinéa 8) et **remplace** le verbe *« demandent au »* par *« le »* et *« d’engager »* par *« engage »*, simplifiant la rédaction en un sujet singulier direct.

**L’amendement ajoute à l’alinéa 18 du I bis une obligation pour la CNAM d’engager, avant le 1ᵉʳ janvier 2027, des négociations conventionnelles sur la rémunération de cinq spécialités médicales.**

L’amendement **insère** dans l’alinéa 11 du II de l’article L. 162-14-6 du CSS la mention de l’*Observatoire des niveaux de rentabilité* comme acteur de l’évaluation et **ajoute** une phrase imposant un rapport annuel public.

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du CSS pour y ajouter un coefficient territorial spécifique aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.**

**L’amendement insère les mots *« immédiates et obligatoire »* après *« négociations »* à l’alinéa 8 de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale.**

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du CSS pour étendre aux collectivités de l’article 73 de la Constitution un coefficient territorial spécifique dans l’évaluation de la rentabilité.**

**L’amendement insère un alinéa après le 11e du II de l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale pour préciser que les évaluations de rentabilité sont rendues publiques.**

L’amendement **insère après le I de l’article L. 162-1-7 du CSS deux alinéas (I bis) autorisant une réduction d’autorité des tarifs en cas de dépassement de seuils de rentabilité fixés par décret**.