**L’amendement insère une exception à l’alinéa 2 pour exclure les médicaments prescrits à titre gracieux par les médecins pour eux-mêmes ou leurs proches.**

Supprime l’article 26 du projet de loi.

**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (VIII bis et ter) à l’article L. 162-1-7 du CSS pour y ajouter une dérogation procédurale et une obligation de négociation tarifaire annuelle.**

**Insère un paragraphe I bis A à l’article L. 162-5-13 du CSS interdisant les dépassements d’honoraires pour les actes de dépistage des cancers et imposant leur reversement à la branche maladie.**

**L’amendement insère un article L. 162-1-8-1 dans le code de la sécurité sociale interdisant les dépassements d’honoraires pour certaines consultations en santé sexuelle et imposant leur reversement à l’Assurance maladie.**

Supprime l’article 26 du projet de loi.

**L’amendement insère deux nouveaux paragraphes (VIII bis et ter) à l’article L. 162-1-7 du CSS pour y ajouter des dérogations procédurales en matière d’adaptation tarifaire et hiérarchique des actes médicaux.**

**Insère un nouvel article L. 162-1-25 dans le code de la santé publique pour exclure du remboursement par la sécurité sociale tout acte ou consultation de médecine esthétique.**

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 162-1-7 du CSS prévoyant un mécanisme réglementaire de prise en charge par défaut en cas de retard conventionnel après évaluation technique.**

**L’amendement ajoute à l’article L. 162-5-10 du CSS un alinéa excluant le remboursement des produits, actes et prestations prescrits par les médecins visés au premier alinéa, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2027.**

**L’amendement remplace l’article supprimé du projet de loi par un dispositif abrogeant ou modifiant six articles du code de la sécurité sociale et un du code de la santé publique, et ajoute une obligation de reversement des dépassements d’honoraires.**

**Insère après l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale un article L. 162-21-4 subordonnant l’ouverture des établissements privés lucratifs à la dispense de soins intégralement pris en charge.**

**Insère une phrase après la première du I de l’article L. 162-1-7 du CSS pour conditionner le remboursement des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie.**

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 162-1-7 du CSS prévoyant un mécanisme réglementaire de prise en charge par défaut en cas de retard conventionnel après évaluation technique.**

**L’amendement ajoute un alinéa à l’article L. 646-3 du CSS instaurant une cotisation supplémentaire d’au moins 1 % sur les dépassements d’honoraires des praticiens secteur 2 non adhérant à l’option tarifaire maîtrisée.**

Supprime l’article 26 du projet de loi.

Supprime l’article 26 du projet de loi.

Supprime l’article 26 du projet de loi.

Supprime l’article 26 du projet de loi.

**L’amendement ajoute à l’article L. 162-5-10 du CSS un alinéa excluant du remboursement les produits, actes et prestations prescrits par les médecins visés au premier alinéa, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2027.**

Supprime l’article 26 du projet de loi.

**Insère une phrase après la première du I de l’article L. 162-1-7 du CSS pour conditionner le remboursement des actes médicaux à la conclusion d’une convention avec l’assurance maladie.**

**L’amendement insère un alinéa à l’article L. 162-1-7 du CSS prévoyant un mécanisme réglementaire de prise en charge des actes non conventionnés dans un délai de six mois.**

**L’amendement insère un nouvel alinéa (10° ter) à l’article L. 162-5 du CSS énumérant les contreparties exigées des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires.**

**Supprime les alinéas 10 à 13 de l’article concerné, déjà marqués comme supprimés dans le texte du projet de loi.**

L’amendement **supprime une substitution terminologique (« contribution »/« cotisation ») à l’alinéa 10, remplace « fixé par décret » par « égal à 5 % »**, puis **supprime les alinéas 11 à 13**.

**L’amendement remplace l’article visé (initialement supprimé) par un dispositif abrogeant, modifiant ou complétant six articles du code de la sécurité sociale et un du code de la santé publique.**

**L’amendement remplace, à la fin de l’alinéa 10, la référence à un taux « fixé par décret » par un taux explicite « égal à 13 % ».**

**Insère un article L. 162-21-4 dans le code de la sécurité sociale conditionnant l’ouverture des établissements privés lucratifs à la dispense exclusive de soins intégralement pris en charge par l’assurance maladie ou la CSS.**

**Insère un article L. 162-1-7-1 dans le code de la sécurité sociale pour créer une dérogation permanente permettant l’adaptation accélérée de la hiérarchisation des actes et prestations selon des modalités réglementaires.**