Article 28_bis
Résumé mécanique
**L’article 28 bis complète les articles L. 315-2 (par un V), L. 315-2-1, L. 323-6 (par un alinéa) et L. 315-3 (par un IV) du code de la sécurité sociale pour étendre leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon par décret.**
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