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Article 28_ter

Résumé mécanique

**L’article 28*ter* modifie l’article **L. 321-1** du CSS en remplaçant *« le travail »* par *« une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque »*, réduit de *« trois mois »* à *« trente jours »* le délai à l’article **L. 323-4-1**, et étend au **2° de l’article L. 431-1** la même substitution terminologique.**

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