Article 30
**Insère après l’article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale un article L. 162-1-25 créant un cadre de financement conventionnel pour les systèmes d’aide à la décision médicale ou pharmaceutique, sous conditions de certification (CE, L. 1470-5 et L. 1470-6 CSP) et d’évaluation par la HAS.**
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**L’amendement remplace, à l’alinéa 2 du nouvel article L. 162-1-25, les mots *« aux termes »* par *« dans le cadre »* dans la phrase introductive des conditions de financement.**
**L’amendement remplace, dans les alinéas 2 et 7, les termes *« exploitant »* et *« exploitants »* par *« fabricant »* et *« fabricants »*, assurant une cohérence terminologique avec le reste de l’article.**
**L’amendement remplace, dans deux alinéas, les références à *« logiciel d’aide à la prescription médicale »* par *« système d’aide à la décision médicale »* et supprime la mention de la certification facultative (L. 161-38).**
L’amendement **remplace**, à l’alinéa 5 du 3°, le mot *« permettant »* par *« et permet »*, modifiant la formulation de la condition relative aux objectifs fixés par arrêté ministériel.
**L’amendement remplace, au 4° de l’article L. 162-1-25 du CSS, « *ou* » par « *et* » dans la prohibition d’utilisation du système pour contrôler *et* évaluer les actions des utilisateurs.**
L’amendement **remplace**, dans l’article inséré, les références à la *« prescription médicale »* par *« décision clinique »* et **ajoute** cette dernière aux critères d’évaluation des systèmes d’aide.
**L’amendement ajoute**, à la fin de l’alinéa 6 de l’article L. 162-1-25, une source complémentaire de financement via *« une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé »*.
**L’amendement insère un nouvel alinéa (4°) après l’alinéa 5 de l’article L. 162-1-25 pour imposer l’hébergement des données sur des serveurs situés en France ou dans l’UE.**
**L’amendement remplace les références à *« logiciel d’aide à la prescription médicale »* par *« système d’aide à la décision médicale »* aux alinéas 2 et 6 de l’article L. 162-1-25 inséré.**
**L’amendement supprime, au 3° de l’article L. 162-1-25 du CSS, la référence aux objectifs fixés par arrêté ministériel et abroge consécutivement l’alinéa prévoyant le financement par intéressement aux économies réalisées.**
**L’amendement insère après « dispensation pharmaceutique » (3°) une précision complétant les objectifs d’évaluation par des indicateurs ministériels sur la pertinence médicale, la qualité des prescriptions et l’intérêt thérapeutique.**