L’amendement **insère une phrase** après la première du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant une limite minimale de 4 mois de couverture pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

**L’amendement élargit à l’article L. 5121-30 du CSP les motifs de dérogation aux règles de dispensation en y ajoutant les notions de *tension d’approvisionnement* et de *rupture d’approvisionnement*.**

**Insère après l’article L. 5121-33-1 du code de la sécurité sociale un article L. 5121-33-2 autorisant le ministre à restreindre ou interdire par arrêté la prescription en télémédecine de certains médicaments en tension.**

**L’amendement insère un 11° à l’article L. 5423-9 du CSP pour sanctionner la vente hors du territoire national, par un grossiste-répartiteur, de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en situation de rupture ou de risque de rupture.**

**L’amendement ajoute à l’alinéa 5 du I-C une phrase imposant au rapport d’évaluation d’examiner l’opportunité d’allonger les dates de péremption de certains médicaments comme levier anti-gaspillage.**

L’amendement **insère une phrase** après la première phrase de l’article L. 5121-29 du CSP, fixant une limite minimale de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

L’amendement **insère « et les pharmacies d’officine » après « code » à l’alinéa 2 du I-A** et **ajoute un IV créant une taxe compensatoire** pour étendre l’expérimentation aux officines.

**L’amendement insère un nouvel article L. 5123-8 dans le code de la santé publique, imposant la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux en officine sous conditions réglementaires.**

**L’amendement insère** une mention environnementale au **3° du I de l’article L. 5126-1** et **ajoute un 7° à l’article L. 5126-6** pour autoriser la dispensation de médicaments non hospitaliers en sortie d’hospitalisation.

L’amendement **insère après le mot « code »** à l’alinéa 2 du I-A les **établissements médico-sociaux (L. 312-1 CASF) dotés d’une PUI ou d’un système de gestion du médicament** parmi les structures éligibles à l’expérimentation.

L’amendement **remplace**, à l’article L. 5125-8 du CSP, la mention facultative *« peut se faire »* par une obligation *« se fait systématiquement »* et **fixe son entrée en vigueur à six mois post-promulgation**.

**L’amendement insère après l’article existant un nouvel article additionnel (I à III) créant une expérimentation distincte de collecte des médicaments non utilisés par les infirmiers à domicile, encadrée par décret.**

**L’amendement remplace**, dans la première phrase de l’article L. 5121-30 du code de la santé publique, *« ou un risque de rupture de stock »* par *« , un risque de rupture de stock, de tension d’approvisionnement ou de rupture d’approvisionnement »*.